Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 154

'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y...

, soit créent à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante, - soit assimilés au harcèlement sexuel consistant en toute forme de pression grave même non répétée exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que l'article L. 1154-1 dispose quant à lui que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se prétend victime de harcèlement doit établir la réalité de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout…

] qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral » (arrêt, p. 5, antépénult. §), que Mme Z... « ne justifiait pas que le comportement de Mme B... ait été la cause exclusive ou même partielle de son arrêt de maladie » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande formulée au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande tendant à voir déclarer nul le licenciement de Mme Z...

AUX MOTIFS QUE - sur le harcèlement moral et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Les articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail disposent qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

ALORS en outre QUE les juges doivent se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et dire si ces éléments pris en leur ensemble peuvent être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en examinant les justifications apportées par l'employeur avant de rechercher si l'ensemble des faits constatés était de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. ALORS encore QUE Mme Y...

pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral motif pris que les reproches du salarié ne sont pas suffisamment clairs pour que la cour puisse statuer sur la gravité des manquements reprochés à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il critique avant tout la motivation du jugement rendu en relevant qu'il avait continué à travailler pendant son arrêt de travail du moins partiellement, qu'il avait signé un avenant relatif à ses commissions dont il ne réclame pas de rappels, que le conseil a rejeté l'existence d'un harcèlement moral sans pour autant que le salarié précise les éléments qui pourraient laisser supposer…

ne s'appuie pas sur des faits précis, qu'il n'étaye pas ses accusations, qu'il ne produit pas des pièces de nature à prouver un comportement harcelant dont il aurait pu être victime, la cour d'appel, qui a exigé de M. Y... qu'il rapporte la preuve du harcèlement moral, au lieu de se satisfaire d'éléments propres à en laisser présumer l'existence, a violé l'article L 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'il ressort des conclusions de M. Y...

éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale et a estimé que l'employeur ne démontrait pas d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, M. X... faisait encore état de la suppression de ses fonctions, de la privation de ses outils de travail et de la mise en cause injustifiée de la qualité de son travail ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'en se déterminant par les motifs précités sans examiner tous les agissements allégués et en particulier sans rechercher si la privation de la rédaction d'actes était matériellement établie et dans l'affirmative, si elle était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...