Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 139

; qu'en retenant une situation de harcèlement moral sans s'expliquer sur ces éléments produits par la société Bamy Lease démontrant l'absence de harcèlement moral de la salariée mais au contraire sa réactivité face aux demandes de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sa décision au regard des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°- ALORS enfin qu'il incombe au juge de caractériser un lien de causalité entre le harcèlement prétendument subi par le salarié et l'inaptitude qui fonde son licenciement ; qu'en affirmant que l'inaptitude, cause du licenciement de Mme W...

moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant dès lors à une analyse séparée des faits établis par M. F..., la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

, de sorte qu'il n'établissait pas de fait permettant de présumer un harcèlement ; qu'en statuant par ces motifs inaptes à exclure la mise au ban de l'entreprise et la privation de travail pendant deux ans invoquées par monsieur U... et faisant présumer le harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

et une attestation d'une ancienne collègue certifiant avoir été témoin de la pression morale subie par la salariée - ce dont il résultait que Mme A... présentait des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que Mme A... versait aux débats un certificat médical qui ne faisait que constater le « point de vue » de la salariée, alors que ledit certificat faisait part d'un diagnostic et établissait objectivement un lien entre l'état de santé de Mme A...

par le salarié ; qu'en jugeant que les faits laissant présumer un harcèlement moral n'étaient pas matériellement établis, sans examiner si la relégation de Mme K... a un rôle de vendeuse d'appoint, quand elle assumait précédemment des fonctions de direction, ne laissait pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

, et en revenir, n'excédait pas un temps de trajet normal,, le cas échant, s'il avait été rempli de ses droits de ce chef et, dans le cas contraire, si cette situation ne révélait pas l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10, al. 2), M. T...

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L. 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et ce n'est qu'ensuite qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. O...

plan de sauvegarde de l'emploi, que cet arrêt avait fait l'objet d'un arrêt de cassation du 19 janvier 2011 et que l'employeur avait alors pris acte de la fin du contrat de travail, la cour d'appel n'a pu refuser de faire application des dispositions relatives à la preuve et à la sanction du harcèlement moral au travail, sans violer les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS EN PARTICULIER QU'en refusant d'analyser tous les éléments de présomption apportés par le salarié, notamment une mise à l'écart (« chef d'équipe » sans équipe), des propos tels que « personnage incontrôlable, fainéant, maître chanteur, menteur, manipulateur, diffamateur», ainsi que des procédures disciplinaires répétées aux motifs qu'elles auraient été la conséquence de la persistance par le salarié à réclamer…

s'adapter aux contraintes du salarié sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si la situation professionnelle de M. M... n'était pas justifiée par une raison objective tirée de l'impossibilité de l'affecter chez des clients et de la demande de ce dernier de disposer de temps pour l'exercice de son mandat, la cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE, en se bornant, pour dire que M. M...

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. E...