Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 139

avait réalisé de nombreuses heures supplémentaires, qu'elle avait été destinataire de nombreux courriels dans un langage « direct », que dans ceux du 16 mai et 7 juin 2012, son supérieur semblait s'attribuer ses propres fonctions, et que le psychiatre avait constaté une souffrance au travail et qui n'a pas recherché si pris dans leur ensemble ces faits jugés établis ne permettaient pas de laisser présumer un harcèlement moral, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux motifs que les faits de harcèlement n'étant pas établis, Madame Z...

; que la cour d'appel, qui après avoir constaté que la salariée établissait un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, a néanmoins rejeté sa demande en retenant qu'un de ces faits étaient justifiés « par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles L. 1152-1 et L.

1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L.

préalablement la demande de résiliation. Au soutien de sa demande, M. Y... fait état : - d'un harcèlement moral, - d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, le tout ayant affecté sa santé et porté atteinte à son avenir professionnel. Concernant le harcèlement, il lui appartient de présenter, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en jugeant néanmoins qu'au-delà des difficultés relationnelles importantes existant au sein de l'entreprise, les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant ainsi les articles L. 1152-1- et L.

6), sans examiner ni même viser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les agissements litigieux étaient objectifs et étrangers à tout harcèlement, ni a fortiori caractériser en quoi ils n'étaient pas de nature à démontrer que les agissements litigieux étaient exempts de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

, des pièces médicales de la médecine du travail fixant le 21 octobre 2016 "une inaptitude temporaire, nécessité de voir le médecin du travail, doit être retirée du milieu professionnel" ; Qu'ainsi, à l'instar du premier juge, il convient de constater qu'elle établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement conformément à l'article L.

; qu'aux termes de l'article L-1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur Y... Z...

; que l'employeur soutenait, dans ses écritures, et sur chacun des points retenus, pièces à l'appui, que les faits étaient justifiés par des éléments étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner les éléments apportés par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 4-QU'AU SURPLUS, en affirmant que les pièces produites par l'employeur ne faisaient apparaitre aucun temps de pause, alors que précisément les plannings produits par lui faisaient apparaitre ces temps de pause, la Cour d'appel a dénaturé les pièces produites par l'employeur, en violation de l'article 1134 du Code civil.

se serait adressé à lui en ces termes : « les enfants dans la classe de mon fils sont moins cons que toi » - ses écritures, page 17 ; que par ailleurs, les échanges de courriels postérieurs au 13 septembre 2013 ne matérialisent pas en eux-mêmes des agissements de harcèlement de M. Olivier Y... sur la personne de M. Yann B... , avec qui étaient partagées des informations techniques sans excès ou abus de langage ; que M. Yann B... , contrairement à l'article L. 1154-1 du code du travail, n'établit ainsi aucun fait qui permet de présumer qu'il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1, avec la passivité coupable de son employeur qui n'aurait pas réagi ; que sur le deuxième grief ayant trait aux conditions du retour de M. Yann B...

au sein d'une autre agence ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le retrait des fonctions de directeur de l'agence de Givet et l'affectation du salarié sur un autre poste résultaient d'une décision unique de mutation et ne pouvaient ainsi s'analyser comme des agissements distincts et répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du même code dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au…