Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 133

1237-11 dans sa rédaction applicable, la rupture conventionnelle doit être librement consentie et il est admis qu'une telle convention signée dans un contexte de violence morale est nulle, la seule existence d'un conflit entre l'employeur et le salarié étant insuffisante à démontrer l'absence de volonté libre et déterminée ; qu'il appartient au salarié de démontrer que son consentement n'a pas été valablement donné ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L.

; que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que le comportement du salarié n'était pas constitutif de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment dire en quoi le comportement litigieux ne pouvait pas être qualifié de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la lettre de licenciement reprochait en l'espèce à M. Q...

qui rassemble ses petits », les propos violents tenus à son égard dont les autres salariés se faisaient l'écho et l'état de contrainte dans lequel se trouvait Mme W... de se conformer aux ordres du professeur A... sauf à être dans l'obligation de quitter l'INTS, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

il y ait lieu d'aborder plus avant l'argumentaire de la salariée s'y rapportant », la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des faits dénoncés par la salariée, notamment la destitution de ses missions, l'attribution de fonction sans rapport avec ses compétences, et la mise au placard injustifiée, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

47), et offrait de démontrer chacun de ces point ; qu'en se bornant à dire que son changement d'affectation pouvait être imposé à Mme D... et qu'aucune discrimination salariale ne pouvait être reprochée à l'employeur, la cour d'appel qui a écarté le harcèlement moral sans examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE, la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens de cassation ou même sur l'un seul d'entre eux emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif portant débouté de la demande au titre du harcèlement moral, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

; qu'en se bornant à affirmer que les nombreuses demandes d'explication qui lui avaient été adressées n'avaient pas toutes été suivies de sanctions sans rechercher si la multiplication des mises en garde et demandes d'explications ne permettait pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'avait pas été victime de discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de la demande de dommages intérêts présentée à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O...

présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a retenu que « les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé de W... M... était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu'ils ne peuvent être retenus » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.

é[tait] celle de faits, soit les agissements retenus par la définition du harcèlement moral, qui sont généralement des actes positifs mais peuvent aussi être des abstentions blâmables, ayant visé ou conduit à altérer ses conditions de travail ou à porter atteinte à ses droits ou sa dignité », la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; qu'en l'espèce en retenant que la salariée établit l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt, p. 6, § 4) puis en écartant cette présomption en déniant toute force probante aux éléments de preuve produits par la salariée, la cour d'appel qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement moral, a violé l'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

; qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; que le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; que l'article L.1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme A...