Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 128

» ne sont pas « de nature à démontrer l'éviction continue dont elle se prévaut » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher si l'intégralité des éléments invoqués par la salariée au soutien de la demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, étaient établis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

des seules attestations de trois anciens salariés se bornant à imputer à l'ancien dirigeant de la société exposante, Monsieur R..., un comportement général jugé harcelant, sans faire état de propos précis qui auraient été tenus par l'employeur susceptibles de venir étayer leurs allégations et de caractériser l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, M. Q... C... reproche à son supérieur hiérarchique, M. R...

aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un…

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L 1154-1, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement. À l'appui de sa demande, Mme J... H...

; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

n'avait subi aucune discrimination consécutive à un harcèlement sexuel, à examiner isolément chacun des faits qu'elle avait relatés au soutien de sa demande, sans rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1153-1, L. 1153-2 et L.

en date du 8 juillet 2011, de la mention apposée à la convocation au comité d'établissement, de l'exercice de son droit d'alerte notifié le 20 août 2012 et de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre le 7 octobre 2013 ; que l'examen des faits précités laisse supposer l'existence d'une discrimination au sens des dispositions de l'article L. 1154-1 le Code du travail et, qu'en réponse aux moyens de preuve exposés par le salarié, il appartient à l'employeur de justifier des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ayant fondé ses décisions ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... U... soutient que la SA SKF FRANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L.

Attendu qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que…

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis à l'article précédent, y compris dans les cas mentionnés au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

; qu'en retenant l'existence d'une présomption de harcèlement moral sur cette base, quand il ne ressort pas de ses constatations que le salarié établissait, autrement que par ses affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants, seules des « fortes pressions » étant mentionnées par les témoins, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, M. R... attestait que « M. G... a subi de fortes pressions de sa hiérarchie, allant même au harcèlement moral de la part de M. U... », M. C... énonçait que M. G... était « sous la pression permanente de son supérieur hiérarchique », et M. M...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il résulte également de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que M. B... I...