Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 100

et en écartant cependant cette qualification par des motifs ne permettant pas de dire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs à tout harcèlement la soudaine accumulation, à partir de 2013, des mesures prises à l'encontre de Mme O... ainsi que l'origine de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur.

; que de tels éléments, pris en leur ensemble, étaient de nature à démontrer l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, qu'en écartant toute force probante à cette lettre, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas corroborés par le « burn out » de M. S... survenu à partir du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en tout état de cause, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral, la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle ; qu'en jugeant le contraire après avoir relevé que M. S...

à sa mutation sur le site du Crédit agricole, la mutation sur le site Bolloré et son maintien sur le site malgré son refus, la suppression de la prime LVM, la mutation sur le site Bois Sénart ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces faits, pris dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral : selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

; qu'en vertu des articles L 1152-2 et L 1152-3, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel est nulle de plein droit ; qu'il est constant, par voie de conséquence, que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsqu'il est établi que l'inaptitude du salarié est la conséquence directe d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ; que l'article L.

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de préciser les faits qu'elle estimait établis et de rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation juridique émanant de l'employeur, de la salariée ou d'un représentant du personnel quant à la qualification de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

; qu'au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, l'exposante faisait état de la mutation et de la rétrogradation, des ordres contradictoires qui lui étaient donnés par sa supérieure hiérarchique et des reproches infondés qui lui étaient faits ; qu'en écartant le harcèlement moral sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 30 octobre et 27 décembre 2018. MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) La salariée prétend que son licenciement est nul comme intervenu dans un contexte de harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel ou d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » . En application du même texte et de l'article L.