Article L. 1153-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une enquête diligentée par l'employeur à la suite d'une lettre du médecin du travail faisant état de la détresse de certains salariés du service dirigé par M. X..., plusieurs d'entre eux avaient dénoncé les faits de harcèlement moral dont ils se disaient victimes de la part de leur responsable et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.194

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une enquête diligentée par l'employeur à la suite d'une lettre du médecin du travail faisant état de la détresse de certains salariés du service dirigé par M. X..., plusieurs d'entre eux avaient dénoncé les faits de harcèlement moral dont ils se disaient victimes de la part de leur responsable et.

Extrait du texte

que son comportement le rendait passible d'une sanction disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153-6 du Code du travail, et constitue une faute grave ; que c'est donc à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté l'appelant de l'intégralité de ses demandes, et le jugement entrepris sera intégralement confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Daniel X..., embauché le 17 mars 1997 en qualité d'opérateur sur presse par la société STRIEBEL ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-12.962

que son comportement le rendait passible d'une sanction disciplinaire comme le prévoit l'article L 1153-6 du Code du travail, et constitue une faute grave ; que c'est donc à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté l'appelant de l'intégralité de ses demandes, et le jugement entrepris sera intégralement confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Daniel X..., embauché le 17 mars 1997 en qualité d'opérateur sur presse par la société STRIEBEL ET.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du Code du travail ; 3°/ que l'arrêt attaqué énonce que la qualification de harcèlement sexuel a été d'autant moins expressément avancée par l'employeur qu'il n'a pu lui échapper, à l'examen de l'enquête interne bien que le rapport final concluât à un harcèlement sexuel dans les termes de la loi du 2 novembre 1992, que les éléments constitutifs de ce délit disciplinaire dans ses diverses versions législatives successives n'étaient pas réunis en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.123

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du Code du travail ; 3°/ que l'arrêt attaqué énonce que la qualification de harcèlement sexuel a été d'autant moins expressément avancée par l'employeur qu'il n'a pu lui échapper, à l'examen de l'enquête interne bien que le rapport final concluât à un harcèlement sexuel dans les termes de la loi du 2 novembre 1992, que les éléments constitutifs de ce délit disciplinaire dans ses diverses versions législatives successives n'étaient pas réunis en l'espèce .

Extrait du texte

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2) ALORS de plus QUE le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements pressants et répétitifs dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, sans qu'il soit indispensable qu'un salarié ait été sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 09-72.672

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2) ALORS de plus QUE le harcèlement sexuel est caractérisé par des agissements pressants et répétitifs dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, sans qu'il soit indispensable qu'un salarié ait été sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements .

Extrait du texte

inopérants et violé par fausse application les articles L. 1152-5 et L. 1153-6 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait été avertie des faits allégués par Mme Y... au cours de l'instance prud'homale, en se fondant sur la seule circonstance qu'elle "ne conteste pas sérieusement avoir soutenu lors de celle-ci que les faits dénoncés par cette salariée n'étaient pas établis", sans constater qu'elle avait eu une connaissance exacte d'actes caractérisés de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.902

inopérants et violé par fausse application les articles L. 1152-5 et L. 1153-6 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait été avertie des faits allégués par Mme Y... au cours de l'instance prud'homale, en se fondant sur la seule circonstance qu'elle "ne conteste pas sérieusement avoir soutenu lors de celle-ci que les faits dénoncés par cette salariée n'étaient pas établis", sans constater qu'elle avait eu une connaissance exacte d'actes caractérisés de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.