Article L. 1153-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la société SA Transdev Ile-de-France faisait valoir que Mme I... avait été contrainte, en raison de la situation subie, de consulter un psychologue pour dépression ; qu'elle produisait notamment une note d'honoraire pour une consultation psychologique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-31.171

constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, la société SA Transdev Ile-de-France faisait valoir que Mme I... avait été contrainte, en raison de la situation subie, de consulter un psychologue pour dépression ; qu'elle produisait notamment une note d'honoraire pour une consultation psychologique .

Extrait du texte

assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du Travail, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées de Messieurs F... et D... ; Attendu que Monsieur Wahib Y... a malencontreusement omis d'indiquer au Conseil sur quelle règle de procédure il se fonde pour demander que ce courrier soit écarté sur l'unique affirmation qui se renferme sur elle-même que, selon lui, Madame H... est incapable de l'avoir rédigé, vu les termes utilisés et son absence de maîtrise de la langue française .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-21.580

assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du Travail, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées de Messieurs F... et D... ; Attendu que Monsieur Wahib Y... a malencontreusement omis d'indiquer au Conseil sur quelle règle de procédure il se fonde pour demander que ce courrier soit écarté sur l'unique affirmation qui se renferme sur elle-même que, selon lui, Madame H... est incapable de l'avoir rédigé, vu les termes utilisés et son absence de maîtrise de la langue française .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger le harcèlement sexuel non établi, à énoncer que seul le témoignage de Mlle B... mettait en cause M. Z....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.831

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour juger le harcèlement sexuel non établi, à énoncer que seul le témoignage de Mlle B... mettait en cause M. Z....

Extrait du texte

violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, sans rechercher s'il n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-27.281

violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, sans rechercher s'il n'était.

Extrait du texte

harcèlement à l'encontre d'une salariée, Par ailleurs, d'après l'article L. 1153-6 du code du travail, "Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire", Mme B... précise dans son attestation qu'elle a été harcelée sexuellement par M. Y..., qui a notamment cherché à l'embrasser de force à plusieurs reprises, En conséquence le conseil considère que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, était fondé à licencier M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.581

harcèlement à l'encontre d'une salariée, Par ailleurs, d'après l'article L. 1153-6 du code du travail, "Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire", Mme B... précise dans son attestation qu'elle a été harcelée sexuellement par M. Y..., qui a notamment cherché à l'embrasser de force à plusieurs reprises, En conséquence le conseil considère que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, était fondé à licencier M.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé à compter du 5 octobre 1987 par l'union de coopératives agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour avoir tenu des propos à connotation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-19.036

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y..., engagé à compter du 5 octobre 1987 par l'union de coopératives agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour avoir tenu des propos à connotation.

Extrait du texte

à l'encontre du salarié, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1153-6 et, par voie de conséquence, l'article L. 1152-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.812

à l'encontre du salarié, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1153-6 et, par voie de conséquence, l'article L. 1152-1 du code du travail.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Elf France à compter du 1er septembre 1989, en qualité de cadre, puis mis à disposition de la société Total Distribution et occupait, en dernier lieu la fonction d'ingénieur cadre technique au sein de la société Total Raffinage Marketing, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing Services .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.493

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Elf France à compter du 1er septembre 1989, en qualité de cadre, puis mis à disposition de la société Total Distribution et occupait, en dernier lieu la fonction d'ingénieur cadre technique au sein de la société Total Raffinage Marketing, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing Services .

Extrait du texte

violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel qui a constaté l'existence des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié, a pu en déduire qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et étaient dès lors constitutifs d'une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-14.630

violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel qui a constaté l'existence des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié, a pu en déduire qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et étaient dès lors constitutifs d'une faute grave .

Extrait du texte

constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1153-1 et L.1153-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en retenant au contraire que les propos ou gestes à connotation sexuelle tenus par Monsieur X... à l'encontre des quatre stagiaires - qu'elle a même qualifiés « d' indéniablement déplacés en eux-mêmes dans le cadre professionnel où il les leur a adressés » (motifs adoptés du jugement p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-22.151

constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1153-1 et L.1153-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une faute grave justifiant son licenciement ; qu'en retenant au contraire que les propos ou gestes à connotation sexuelle tenus par Monsieur X... à l'encontre des quatre stagiaires - qu'elle a même qualifiés « d' indéniablement déplacés en eux-mêmes dans le cadre professionnel où il les leur a adressés » (motifs adoptés du jugement p.

Extrait du texte

a violé les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1152-1, et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que si lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l'employeur, ce dernier décide de procéder à une enquête interne en vue d'établir leur véracité, il lui incombe de le faire dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'enquête de l'employeur pour retenir les faits de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-17.557

a violé les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1152-1, et L. 1153-6 du code du travail ; 2°/ que si lorsque des faits de harcèlement sont portés à la connaissance de l'employeur, ce dernier décide de procéder à une enquête interne en vue d'établir leur véracité, il lui incombe de le faire dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le rapport d'enquête de l'employeur pour retenir les faits de.

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations, et a violé les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que pour établir le harcèlement sexuel la société Office dépôt a produit le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 24 septembre 2009 reconnaissant la position de « victime » de Mme Y..., l'arrêt de maladie et le traitement antidépresseur suivi par cette dernière pris quelques jours après le baiser forcé que lui a fait subir M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-11.787

les conséquences de ses constatations, et a violé les articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que pour établir le harcèlement sexuel la société Office dépôt a produit le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 24 septembre 2009 reconnaissant la position de « victime » de Mme Y..., l'arrêt de maladie et le traitement antidépresseur suivi par cette dernière pris quelques jours après le baiser forcé que lui a fait subir M.