Code du travail

Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 41

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Décisions associées882
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Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1153-4

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Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1153-4

882 décisions
481

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517

Cour de cassation
Extrait du texte

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.517

les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le licenciement.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationMédecine du travailNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésHarcèlement moralAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collective

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