Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 33
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 23/03147
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/09744
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/07174
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mars 2026, 24/00402
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01377
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01376
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04431
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/00290
Cour d'appelCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/01136
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539
Cour de cassationles cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage versées à Mme [A].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539
les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités chômage versées à Mme [A].
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03537
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03577
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.