Code du travail
Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 32
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Décisions associées882
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/02284
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/00487
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/03124
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 23/01435
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 23/05643
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 mars 2026, 25/04282
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07366
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07355
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 23/00002
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07646
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 23/05351
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/07154
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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