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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 23
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Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02068
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02064
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/00032
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/09620
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 22/05876
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 19 mai 2026, 22/10258
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/13200
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-15.606
Cour de cassationEn vertu du second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8. Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-15.606
En vertu du second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8. Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/10111
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03907
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02669
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