Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 47

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du harcèlement moral, de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et de l'absence de toute recherche de reclassement, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

d'un harcèlement, et que par application de la loi FILLON du 3 janvier 2003, il appartient au salarié d'établir des faits précis, objectifs et vérifiables permettant de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ; l'article L. 1154-1 du Code du Travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'il s'ensuit que les faits, pris dans leur ensemble ne laissent pas présumer de l'existence d'un harcèlement moral et qu'il convient donc de débouter Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors que les juges constatent qu'il a satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ; que la Cour d'appel qui, bien que constatant que certains des…

ne versait aux débats aucun élément de nature à laisser présumer qu'elle ait été victime de harcèlement sexuel au sein de l'association Alfa 3A, après avoir pourtant constaté que son ancien amant et supérieur hiérarchique lui avait adressé plusieurs SMS se référant aux temps « où elle le rendait heureux » et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L.

en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, et exécution fautive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du Travail : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1 I 52-3 et L. 1153-1 à L.

; que par suite, le licenciement de Virginie X... doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse mais Virginie X... déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors que les juges constatent qu'il a satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ; que Madame X...

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L 1154-1 du code du travail dispose que "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, ¿ le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

la somme de 32 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9 alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, un préjudice découle nécessairement du harcèlement subi par le salarié ; qu'en reconnaissant l'existence d'un harcèlement subi par Madame X... sans reconnaître l'existence d'un préjudice en découlant ni l'évaluer, les juges du fond ont violé les articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L.

; qu'en mettant la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur au prétexte d'un manquement à une obligation de sécurité de résultat, tout en admettant qu'aucune preuve de l'agression de Mme X... par un client n'était faite (« Mme X... a rapporté les faits dont elle se prétendait victime » « quand bien même l'employeur n'avait pas constaté lui-même ces faits qui n'ont pas eu d'autre témoin ») la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

attestent qu'elle présentait un état anxio-dépressif lié à difficultés professionnelles ; le Docteur A... parle même de harcèlements durs et répétés » ; qu'en s'abstenant de rechercher si chacun de ces éléments de fait étaient établis, et, dans l'affirmative, s'ils ne faisaient pas présumer, dans leur ensemble, un harcèlement sexuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L.

; que dès lors, en déboutant Mme X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, en se bornant à affirmer que le contrat de mission intérimaire avait pris fin à son terme sans lien avec le harcèlement sexuel dont la société Man camions et bus a été reconnue responsable, la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L.