Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 34

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir mis en oeuvre une telle mesure de mise à pied conservatoire sans avoir démontré la réalité des faits reprochés lorsque l'employeur devait mettre à l'écart M. X...dès qu'il avait eu connaissance de l'existence éventuelle des faits de harcèlement moral et des menaces de morts qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi

charge que de prouver des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au contraire, ces constatations laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et une atteinte à l'obligation de sécurité et de résultat susvisée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé, ensemble, les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS QU'elle constatait elle-même que les attestations versées aux débats par le salarié le décrivaient comme fatigué, débordé par ses tâches, voire dépressif et qu'il n'avait bénéficié que de 4, 5 jours de congés payés sur les 48, 5 jours de congés payés auxquels il avait droit, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucun élément de preuve sur la réalité de la pression insupportable alléguée…

; qu'en retenant pour la débouter de son action que les conclusions de cette commission " excluaient aux dires de l'appelante l'Association APEI un harcèlement moral mais relevaient des problèmes d'organisation et de management de la part de Monsieur Z... et des difficultés relationnelles de la part de Madame X... ¿ ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-4 du Code du travail, ensemble l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; qu'il ne peut exposer ses salariés au harcèlement moral pratiqué par d'autres salariés ; que si, certes, l'employeur est libre des mesures à prendre à cet effet, il est tenu d'assurer l'effectivité de la protection ; qu'en disant la réintégration impossible en raison de la demande du salarié tendant à la mise en oeuvre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu que si en application de l'article L.

ou ne constituaient pas, pris isolément, des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi lorsqu'il lui appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne faisaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrats pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. L'article L. 1152-4 du Code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral. L'article L. 4121-1 du Code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. En cas de litige, l'article L.

bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en retenant que les alertes données par l'exposant à l'employeur à l'endroit de M. Z..., président de la Ligue, étaient restés sans effet, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité, a violé les dispositions de l'article L.

pris aucune mesure nécessaire pour prévenir cette situation de harcèlement moral, lorsque l'employeur qui ignore l'existence du harcèlement moral ne peut se voir imputer des agissements de harcèlement moral que si le juge caractérise précisément un manque de diligences dans l'organisation de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail, ensemble l'article L.

huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement de l'Association AURORE aux dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du Code du travail et, par voie de conséquence, sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement invoqué et les demandes afférentes, c'est par une analyse précise et détaillée que la Cour adopte que le premier juge a retenu que si les faits dont se prévaut Madame Arlette X... laissent présumer l'existence d'un harcèlement et que le mal être de Madame Arlette X...

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.

quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que la cour d'appel qui a estimé qu'aucun manquement grave à cette obligation ne pouvait être imputé à l'employeur parce que la salariée ne l'avait pas avisé du comportement de son coéquipier avant l'agression sexuelle dont elle a été victime a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.