Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 35

; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en retenant que si M. de Y..., qui collaborait régulièrement avec la SAS QUADRATURA « aurait pu, de ce fait, harceler moralement Mme Gaël X... », la salariée ne justifiait pas avoir informé son employeur d'une telle situation ; qu'en rejetant la demande de la salariée par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Et ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de faits de harcèlement au vu de sa définition légale à savoir par l'article L.

, qui était fondé sur les seules accusations péremptoires de Mme Y..., sans que l'employeur n'ait à aucun moment cherché à vérifier ni corroborer ces allégations par aucun élément, se bornant à reproduire dans la lettre de licenciement les griefs formulés par Mlle Y... dans sa plainte, dont la matérialité n'était pas établie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

37 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, contrainte constitutive de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche clairement demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1152-4 et L.

Que l'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ou le comportement fautif d'un autre salarié de l'entreprise ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité à ce titre ; Qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

lors de la réunion du 6 juillet 2010 au cours de laquelle la salariée l'a laissée faire avec un sourire, et que cette situation lui causait une souffrance au travail avec des répercussions physiques et psychiques, une altération de la qualité du sommeil, des insomnies et des dorsalgies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni l'employeur ni la salariée ne soutenaient que le directeur de l'association, M. B..., aurait fait partie de l'équipe « Sésame » ; qu'en introduisant elle-même ce fait dans le débat, pour s'étonner de ce que M. B... ne s'était pas rendu compte lui-même du dénigrement systématique du docteur Y...

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral

AUX MOTIFS QUE : « Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions écrites des parties présentées en cause d'appel et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises. Sur le harcèlement moral. Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 du Code du Travail.

fait état d'un harcèlement « institutionnel » et « collectif », dont elle prétend avoir été personnellement victime, tenant, selon ses écritures reprises oralement à « des agissements répétés » : non respect des horaires, du repos, du délai de prévenance, à une dégradation des conditions de travail ayant entrainé la rupture sous forme de faute, maladie grave, démission, faute pour l'employeur d'avoir pris « toutes dispositions nécessaires » au titre de l'article L. 1152-4 du code du travail, et ce, même après y avoir été enjoint par l'inspecteur du travail, qui, selon les mêmes écritures, seraient établis au vu des « multiples pressions ressenties par le salarié », pour l'établissement desquelles « il suffit de se reporter aux courriers adressés à de nombreuses reprises à Madame X...

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

travail pour raison de santé étaient des faits établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme X... a invoqué plusieurs faits démontrant l'existence du harcèlement moral ; qu'en retenant néanmoins que le harcèlement moral n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 1331-1, L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

à la Cour de : - confirmer la décision du 9 juillet 2012 en ce qu'elle a jugé nul le licenciement pour inaptitude, celle-ci étant la conséquence d'une situation de harcèlement moral ; - l'infirmer pour le surplus et condamner l'appelante à payer': 10 000 € de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement (article L. 1152-4 du code du travail), 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral (article L.

, l'employeur n'avait pas, dans un souci d'apaisement, vainement proposé à M. X... qui s'y était cependant opposé, de travailler sous l'autorité d'une tierce personne, ce dont il résultait qu'il avait pris des mesures destinées à résoudre les difficultés rencontrées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.