Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 26

financiers et moraux ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il reprochait à l'employeur d'avoir commis ou laissé commettre à son égard des agissements de harcèlement moral en invoquant expressément la méconnaissance des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L.

d'appel ne met pas davantage la Cour de cassation en mesure de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, indépendante de l'exécution ou de l'inexécution d'un préavis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y...

sans discontinuité, donc sans lien avec le vécu sur le lieu de travail ; que la situation de harcèlement moral n'étant pas établie, la salariée sera déboutée de ses demandes, tant sur le fondement de ce harcèlement, que sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ou de prévention du harcèlement moral imposé par l'article L. 1152-4 du code du travail ; ALORS, 1°), QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

En droit l'article L. 1152-1du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L. 1152-4 du code du travail dispose « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». En l'espèce, le courrier du 20 juin 2013 adressé à l'inspection du travail est éloquent sur les agissements de Mme B... et le mal être au travail des salariés. L'employeur était informé de la situation par le médecin du travail et le courrier du 9 octobre 2013 de Mme Y...

d'appel ne met pas davantage la Cour de cassation en mesure de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, indépendante de l'exécution ou de l'inexécution d'un préavis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z...

à travailler dans les conditions désignées sur sa fiche de poste ; qu'au regard de toutes les actions successives mises en place par la direction de l'APF, ne négligeant pas de ce fait les problèmes rencontrés, et plutôt proactive dans l'élaboration des recherches de solutions sur le mal être au travail ; que vu les dispositions différentes mises en place pour aider Mme X..., l'employeur respecte de ce fait l'article L 1152-4 du code du travail : « L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements d'un harcèlement moral" ; que suite aux explications de Mme X... lors de son entretien avec Mme H..., la direction de l'APF a éloigné M. D... et a recruté le 22 février 2011 une adjointe pour seconder Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait été victime de harcèlement moral, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à obtenir la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « La salariée demande des dommages-intérêts en s'appuyant sur les dispositions des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'éviter qu'un salarié soit victime de harcèlement moral défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

juridiques distincts, a violé les articles L. 4121-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et L. 4121-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L.

pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié dont il estime qu'il est à l'origine d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y...

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrats pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l'article L. 1152-4 du code du travail dispose en outre qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements répétés de harcèlement moral ; l'article L. 4121-1 du code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement ; en cas de litige, l'article L.

avaient constaté une dégradation de la situation et que Mme Y... avait commis des fautes en refusant de communiquer avec Mme B... en janvier 2014 et en l'insultant le 30 janvier, et en décidant néanmoins que ces faits ne caractérisaient pas un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et notamment licencier le salarié harceleur ; qu'en constatant, d'une part, que Mmes C... et D..., collègues de Mmes Y... et B..., indiquaient que Mme Y...

AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la validité du licenciement, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en vertu de l'article L.