Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 25

et intérêts en raison de l'altération de leur état de santé et de la durée du préjudice puisque cette situation dénoncée en décembre 2010 a duré jusqu'en juin 2013, date de la modification de l'organisation ; sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que les obligations résultant des articles L. 4121-1 et L.

N... et Monsieur Slim Y..., Monsieur Slim Y..., par exemple, usant de son influence pour obtenir de fausses attestations, et aussi couvrant les faits de harcèlement auxquels il a pourtant assisté, manquant ainsi à son obligation de sécurité à l'égard de ses collègues ; que comme la prévention du harcèlement moral, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-4 du Code du Travail, est pour l'employeur une obligation impérieuse de sécurité de résultat, la Société CHOPARD France, face aux alertes reçues ne pouvait qu'agir, ce qu'elle a fait en diligentant très rapidement une enquête et en sanctionnant les auteurs, comme lui en fait aussi obligation l'article L.

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques. 2°) ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE les obligations résultant des articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que l'absence de caractérisation d'un harcèlement moral n'exclut pas nécessairement la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; que pour débouter M. Y...

de sa demande pour harcèlement moral, ne peut ipso facto le suivre sur ce chef de demande ; qu'en effet, la société STERIA a négocié et mis en place une Charte d'inter-contrats ; qu'il est versé aux débats le plan global de remise à niveau des compétences des salariés en situation d'inter-contrat ; que Monsieur X... ne rapporte aucun élément permettant de soutenir sa demande, et sera débouté ; 1° ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L.

par Madame Y... postérieurement à sa mise en cause pour les manquements relatifs à la violation du secret professionnel ; qu'en considérant que Madame Y... avait été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel prétendument commis par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articlesL.1232-6, L.1152-2, L.1152-3, L.1152-4, L.1153-2 et L.1153-3 du code du travail ; QUE, pour les mêmes raisons, en considérant que la lettre de licenciement reprochait à Madame Y...

; qu'il sera donc considéré que les faits de harcèlement moral sont établis et, en considération des éléments médicaux produits, il sera alloué à Madame Y... la somme de 3.000 e en réparation du préjudice subi à ce titre, étant relevé qu'il n'est pas justifié d'un préjudice distinct résultant de l'inobservation conjuguée des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

Par conséquent, l'association OMEF sera condamnée à lui payer son salaire mensuel s'élevant dans le dernier état de la relation contractuelle à 3 300 euros, 44 revalorisé à compter du 28 mai 2011 jusqu'au prononcé de la présente décision. Mme Y... fait valoir qu'elle a subi un double préjudice et sollicite 20 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation de prévention de l'employeur (L1152-4 du code du travail) et 30 000 euros pour le harcèlement, l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail et inégalité de traitement par l'OMEF. Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.1152-4, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral et cette obligation envers les salariés est une obligation de sécurité de résultat.

de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur A... et à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la politique agressive de déstabilisation qu'il avait menée à l'égard de Monsieur A... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

quitter l'entreprise » ; qu'en écartant toute faute grave au prétexte qu'en dépit de l'existence des difficultés relationnelles avérées et admises, les éléments du dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'un management fautif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant les articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Boyet , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier , conseiller, l'avis de M. Boyer , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

'appel ; AUX MOTIFS QUE «M. G..., directeur de la CPAM au moment des faits, a ainsi mentionné des tensions entre les deux femmes qu'il attribue au fait que Mme Y... ne voulait pas de cette réorganisation ; ( ) Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral par l'employeur: Qu'il résulte de l'article L1152-4 du Code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; Qu'aux termes de l'article L.

conditions de travail ; qu'en relevant que « les avis d'arrêt de travail produits font état d'une anxiété sans la lier à des agissements de harcèlement, tandis que les autres documents émanant de médecins invoquent une souffrance au travail mais ne relatent pas d'incidents précis qui auraient été rapportés », la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail ; 5.