Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 24

; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2014 de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 et l'article L.

mois, et je déplore les mauvaises conditions dans lesquelles je continue de travailler depuis mon retour de congé maladie. En effet, lors de mon retour, à ma grande surprise, j'ai constaté que je ne pouvais accéder à mon bureau, pour cause de serrure changée », aucune réponse n'a été apportée par l'employeur ; il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de faire cesser immédiatement tout fait constitutif de harcèlement moral porté à sa connaissance ; ainsi Mme W... écrivait régulièrement à son directeur, M. J...

Ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le jugement doit apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L. 1152-4 du code du travail fait par ailleurs peser sur l'employeur - tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés - la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de harcèlement moral de la part de la SA RTE et condamner ladite société au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices psychologiques et moraux subis du fait du harcèlement ainsi qu'à celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, préjudice moral, harcèlement et non-respect par l'employeur de l'article L. 1152-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... QW...

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : Le Conseil ayant considéré que Monsieur H... H... Z... n'avait pas subi de discrimination, il sera tout naturellement débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce point. En conséquence, le Conseil déboute Monsieur H... H... Z... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination. 1°) ALORS QUE les obligations résultant des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail sont distinctes et indépendantes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour débouter M. H... H...

1°/ que le harcèlement moral constitue une forme de discrimination ; qu'il en résulte que le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires qu'il aurait perçu s'il n'avait pas subi une situation de harcèlement, peu important qu'il ait ou non reçu un revenu de remplacement durant cette période ; qu'en refusant d'appliquer cette règle, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le rejet de Mme Y... D... en ses demandes relatives au harcèlement moral prive de fondement sa demande en dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral présentée sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'obligation de prévention du harcèlement moral, en l'espèce le conseil ne reconnait pas le harcèlement moral subi par Mme D... de la part de son employeur Mme O...

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-6 du code du travail, une procédure de médiation peut être mise en place par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, Madame R... Y...

effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mental ou de compromettre son avenir professionnel.

de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés". Article L1152-3 : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul". Article L1152-4 : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral". En fait : Vu le comportement de monsieur Z... décrit les attestations. Attendu qu'il n'y a aucune raison de douter de la bonne foi de ces attestations. Attendu que le conseil considère que les faits relatés permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral et sexuel.

de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés". Article L1152-3 : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul". Article L1152-4 : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral". En fait : Attendu que le comportement de monsieur Z... décrit par madame Y... notamment dans son dépôt de plainte est attesté par quatre personnes (pièces du demandeur n°22, 23, 24, 25).

; qu'ayant fait l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.