Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 23

avait fait l'objet sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas au surplus subi un préjudice de carrière au titre de la discrimination syndicale dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L.

se manifestaient pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leur droits et à la dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, la cour d'appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. contredites par les courriels qu'il avait échangés avec elles, la cour d'appel de Limoges qui ne les a pas analysés, ne serait-ce que de manière sommaire, et ne les a même pas visés, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6.

E..., si le président de la Fédération des travaux publics de Bourgogne, M. R... D... n'avait pas omis de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de faits de harcèlement moral de la part de M. A... W..., alors qu'il avait été informé, au mois de juillet 2012, de la commission par ce dernier de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E...

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral ; l'article L 1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements ; il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail, que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant suspecter un harcèlement moral ; il revient au juge d'apprécier si ces éléments sont établis, et si pris dans leur ensemble, ils permettent de…

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des actes de harcèlement moral. L'article L 1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements. Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail, que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant suspecter un harcèlement moral.

que sa fonction demeurerait inchangée à la suite de l'embauche de M. Q... en qualité de DAF, sans appréhender dans leur globalité l'ensemble des autres faits allégués et établis par la salariée et qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 suivants, L. 1152-4 et L. 1154-1, L. 4121-1 et L.

1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; Article L.

», sans procéder à une appréciation concrète des circonstances de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Espace masculin fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment de harcèlements moral ; que Mme N...

prise par M. G... contre l'intéressé pour faire cesser ses agissements avant le 4 octobre 2013, date à laquelle M. U... avait finalement été licencié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, ensemble des articles L.1152-4 et L.1152-5 du même code.

; que la cour considère que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas d'étayer sa demande étant observé par ailleurs que la société Eiffage souligne que le CHSCT a conclu à l'absence de harcèlement moral subi par l'appelant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil a étudié les éléments fournis par Monsieur Q... à l'appui de sa demande, conformément aux règles de droit, aux articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.

d'un harcèlement moral ; Que, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; Que dans la négative, les prétentions du salarié doivent être rejetées ; Que, par ailleurs, l'article L.1152-4 du code du travail fait peser sur l'employeur - tenu à une obligation générale de sécurité envers ses salariés - la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; Considérant que Monsieur [N] [H] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une…

des salariés de l'entreprise comme de ceux intervenant sur son site ou en relation directe et fonctionnelle avec les salariés de l'entreprise ; qu'elle nécessite l'examen de la légitimité de la mesure au regard des faits de harcèlement portés à la connaissance de l'employeur et que ce dernier ne pouvait ignorer en application des dispositions de l'article L.1152-4 du code du travail ; qu'il est constant en effet que sont produits aux débats plusieurs témoignages de salariés de l'entreprise Equert relatant des faits précis de souffrances imputées à Mme D... : - témoignage de Mme U...