Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 18-40.023

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2018

Numéro d'affaire

18-40.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01291

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 IRRECEV…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 1291 FS-D Affaire n° A 18-40.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 14 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 mai 2018, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Betalm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , D'autre part, Mme Catherine X..., domiciliée [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l…