Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 90

; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L.

de Mme Claudette Y... ainsi qu'une atteinte à sa dignité, et l'altération de sa santé physique et mentale ; qu'aussi il sera fait droit à la demande de Mme Claudette Y... formée de ce chef à titre principal et la société E... Apple Shoes sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ; que l'article L. 1152-3 du code du travail énonce : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; que contestant cette mesure et s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », vu les dispositions du code du travail en son article L. 1152-3 : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul, vu l'article L 1154-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

le salarié ne transmettait pas de façon régulière son reporting, ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les critiques et reproches à l'encontre du salarié étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail. QU'à tout le moins, en se déterminant par voie d'affirmation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Et aux motifs réputés adoptés que la société DCNS a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de Monsieur Y... pendant la durée de son expatriation au KOWEIT ; que Monsieur Y..., concernant l'hypothèse d'une exposition à l'amiante ne saurait se contenter d'allégations vagues et incontrôlables ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout…

que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ». Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié. En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral démontré.

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce, après avoir dit que la salariée avait été victime de harcèlement moral, qu'en application de l'article L.

Elle soutient que la lettre de rappel d'obligations du 9 juillet 2008 puis son licenciement sont la conséquence directe de la signature d'une pétition qui aurait été rédigée le 1er août à la suite d'une réunion tenue le 24 juillet dans les locaux de l'union locale CGT du Nord. Elle sollicite, en conséquence, la nullité de son congédiement en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Elle affirme que les 12 salariés ayant refusé de signer l'avenant litigieux ont été licenciés pour insuffisance professionnelle - à l'exception des deux meneurs qui l'ont été pour faute grave avec mise à pied le 28 août 2008 - et que la teneur de cet avenant a été à l'origine d'une grève à Grenoble pendant l'été 2008, et de trois autres (de l'automne 2008 au début de l'année 2009) en Ile de France.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l''article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel…