Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 76

salaire des mois de janvier à mai 2014, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, Madame M... demande la nullité du licenciement qui lui a été notifié. Il s'avère, toutefois, que son licenciement n'est pas fondé sur des faits en lien avec le harcèlement ou ses conséquences, notamment une absence qui perturberait le fonctionnement du service, mais sur des fautes reprochées à la salariée dans l'exécution de son travail.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu' il résulte de ce qui précède et des certificats médicaux produits que les absences répétées de la salariée sont la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont elle a fait l'objet et que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la perturbation occasionnée par ces absences pour justifier le licenciement ; que par application des articles L. 1132-1 et L. 1152-3 du code du travail, un tel licenciement est nul ; que sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 150 euros, il apparaît justifié d'allouer à Mme C...

moral ; qu'en s'abstenant de procéder à ce rapprochement, la cour d'appel n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et s'est abstenu de les prendre en compte dans leur ensemble, en les rapprochant des documents médicaux, ce en quoi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Metz d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaires, de congés payés et, par voie de conséquence, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Y...

; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul et il est admis que la victime a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 1235-3, soit six mois de salaire ; qu'enfin, en application de l'article L.

avait été en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2012 et jusqu'à la déclaration d'inaptitude, pour en déduire que « l'exposition au risque » était de ce fait tout au plus de l'ordre de deux mois ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral au prétexte que ce harcèlement n'avait duré que deux mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Mme S...

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, s'il n'est pas établi que l'employeur avait une connaissance précise de la pathologie de M.

laissant présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a retenu que « les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé de W... M... était en relation directe avec sa situation professionnelle de sorte qu'ils ne peuvent être retenus » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

est le cas lorsque le salarié est toujours présent dans l'entreprise à la date du prononcé de la décision. En cas de harcèlement moral, le salarié est légitime à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et, dans ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail. En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire formalisée par M. G... le 23 décembre 2013 a été enregistrée par le conseil des prud'hommes le 27. Elle est donc antérieure au licenciement pour faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement notifié par la société SABP le 7 mars 2014.

matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; que le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; que l'article L.1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné…

que l'insuffisance ayant motivé la modification des conditions de travail a eu son origine dans le harcèlement dont il a été victime depuis février 2009 ainsi qu'il résulte des précédents développements; Que dès lors, la cause du licenciement doit être rattachée au harcèlement dont a été victime M. V... de sorte que la violation des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail étant établie, le licenciement sera déclaré nul de ce fait ». ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ( ..

En application de l'article L 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle. L'audition de Mme [I] réalisée à l'occasion de la plainte pénale déposée par un autre salarié à l'encontre de M.