Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 75

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

En vertu de l'article L1152-1du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L1154-1 dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

établi que Mme I... avait connaissance de la fausseté des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés et qu'elle était donc de mauvaise foi » (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 4 et 5), cependant que la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis ne suffisait pas à démontrer la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1232-1 du code du travail.

; qu'enfin le fait de ne pas exécuter immédiatement le protocole d'accord du 16 août 2012 dans son intégralité ne peut être assimilé à un harcèlement moral, le salarié étant absent de l'entreprise depuis la signature de ce protocole jusqu'au licenciement effectif au 30 novembre 2012, et non soumis à l'autorité de l'employeur ; qu'en l'absence de harcèlement moral, les demandes subséquentes de prononcé de la nullité de la rupture en application de l'article L.

par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L.

de sa demande en nullité du licenciement et de celles relatives au harcèlement et des dommages-intérêts y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « *Sur la nullité du licenciement et le contexte de harcèlement moral Attendu qu'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement au travail est entaché de nullité ; Qu'il incombe à Madame B...

en réponse, Ce seul fait est toutefois insuffisant pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée à ce titre, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, M. Q...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

soutient à titre principal que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas le motif exact du licenciement, celui-ci ayant été, en réalité, prononcé par mesure de rétorsion de la dénonciation qu'il a faite, devant le CHSCT, du harcèlement moral que subissait un autre salarié. Il sollicite en conséquence la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. L'employeur s'oppose à la demande et sollicite la confirmation du jugement sur ce point. Il n'est pas contesté que le 11 janvier 2012, se tenait une réunion du CHSCT dans le cadre d'une enquête sur les conditions de travail d'un salarié, au cours de laquelle celui-ci a indiqué que "l'arrivée de P... W...

; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié, sans rechercher si la référence à « l'approche polémique et non constructive » de Mme S..., invoquée dans la lettre de licenciement, ne reprochait pas à la salarié la dénonciation à la direction de l'entreprise des agissements de harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction application au litige.

est en lien avec de tels agissements; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement du salarié, était intervenu «dans un contexte» de harcèlement moral, pour le déclarer nul, sans caractériser que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ayant des répercussions sur sa santé et nécessitant une procédure d'inaptitude, - par courrier du 27 janvier 2015, le médecin du travail constate une nouvelle dégradation de sa situation professionnelle, à l'origine d'un amaigrissement. Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens. ( ) 4º ) Sur le préjudice distinct : Il ressort des développements ci-dessus que Mme D... H... a subi, suite aux faits de harcèlement ayant conduit à l'altération de son état de santé, un préjudice distinct qui sera réparé par la Cour à hauteur de 5 000 €.