Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 74

; qu'en se bornant à constater que l'inaptitude de Mme J... était en lien avec le harcèlement moral pour prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que Mme J... avait été licenciée pour avoir subi ou refuser de subir un harcèlement moral, a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour démontrer que le licenciement de Mme J... était étranger à tout harcèlement moral, la CFCM MAINE ANJOU a fait valoir que Mme J...

, la Cour d'appel, qui a estimé que l'inaptitude de ce dernier à tout poste dans l'entreprise, ayant justifié son licenciement, était en lien avec ces faits de harcèlement moral, sans toutefois caractériser en quoi ce syndrome dépressif était la conséquence du harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

et de la faute inexcusable de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE à l'origine de cet accident, en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que Monsieur E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9° ALORS QUE le licenciement d'un salarié ayant subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral pour le débouter de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, L'article L.

harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa…

; qu'ils doivent caractériser le lien de causalité entre les agissements subis et la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en concluant à la nullité de la rupture du contrat de travail, sans constater que Mme L...

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

a eu connaissance du projet de réorganisation des services. Elle conteste les déclassements allégués et estime que le salarié a toujours été valorisé dans ses projets et n'a pas été écarté. Elle considère que le licenciement pour motif économique était justifié par la réorganisation des services. En droit, il sera rappelé qu'en application des articles L. ll52-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; que sur ce point il est essentiel de ne pas confondre le harcèlement moral avec une situation de stress ou de tension ressentie par le salarié ni avec l'exercice normal du pouvoir décisionnaire et disciplinaire de l'employeur ; que de même un conflit ou une mauvaise ambiance de travail ne sauraient justifier l'existence d'un harcèlement moral ; que quant à l'article L.1154-1 il précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, .... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société K par K à payer à M. D...

; que le jugement est infirmé sur ce point ; (...) que dès lors, ces agissements caractérisent des manquements graves qui empêchent la poursuite de la relation de travail ; que cette rupture de la relation de travail, fondée sur la reconnaissance de faits de harcèlement moral, produit les effets d'un licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du Code du travail ; qu'à cet égard, M.

des conséquences du harcèlement effectivement subi par la salariée ; que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de ce préjudice en condamnant la société ESTHETIQUE 54 à payer à Madame T... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts et que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; que sur le licenciement, selon l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.