Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 122

avertissements, sans rechercher si les éléments allégués par le salarié relatifs à une modification illégale de ses fonctions étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 à L.

présentait un tableau dépressif intense entrant dans le cadre d'une dépression réactionnelle et que "sa fragilité psychologique et l'accentuation récente de la symptomatologie début décembre 2005 justifient la mise en incapacité à tous postes dans son entreprise", motifs impropres à caractériser en quoi "l'inaptitude ayant entraîné le licenciement est la conséquence du harcèlement moral", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2°/ qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande relative au harcèlement moral dont elle avait été victime, que les faits de harcèlement allégués étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 les prohibant, alors que les faits de harcèlement moral n'en constituaient pas moins, avant l'introduction de l'article L. 122-49 codifié aux articles L. 1152-1 à L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M. X... , salarié de l'association Interface médiation qui l'employait en qualité de coordinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2004 ; que soutenant que son licenciement était illégal, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé et le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le salarié a mis gravement en cause l'employeur en l'accusant de harcèlement moral à l'endroit de sa collègue de travail et a

; que pour conclure à l'existence du harcèlement moral allégué par M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur une lettre émanant de l'intéressé lui-même, adressée à la société ETF, alléguant un harcèlement moral dont il ferait l'objet ; qu'en se fondant sur un élément probatoire émanant de l'intéressé lui-même, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en prenant en considération le contenu d'une lettre anonyme, non datée, adressée par une personne se prétendant collègue de travail de M.

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail

ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ", la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge exclusive de la preuve de la réalité des faits de harcèlement moral dont elle avait été victime en violation des articles L. 122-52 et L. 122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L.

dans ses attributions de chef d'agence, élément caractérisant une rétrogradation de fait constitutive d'un harcèlement moral, sans à aucun moment prendre en considération les éléments de preuve apportés par l'employeur de nature à justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement nul au visa de cet article, la Cour d'appel a retenu que le vrai motif du licenciement aurait résidé dans la lettre que Mlle X... avait adressé au directeur général de la société ; qu'en statuant par de tels motifs dont il ne résultait aucun harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du Travail ; 8. ET ALORS QUE rien n'interdit à l'employeur de sanctionner un salarié pour lui avoir adressé un courrier qui renferme des termes excèdant les limites de sa liberté d'expression, qu'en retenant que le vrai motif du licenciement aurait résidé dans la lettre que Mlle X... avait adressé au directeur général de la société et en déduisant la nullité du du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L.

ailleurs dans ses écritures qu'il ne lui avait été donné aucun travail pendant près de deux ans ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'actes de harcèlement moral sans justifier autrement sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ancien, devenu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la dégradation des conditions de travail invoquée par la salariée doit cumulativement porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans constater aucune atteinte à sa dignité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

moral commis par un de ses préparés sur ses subordonnés ; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 4 862 euros, et aux congés payés y afférents, le montant de la condamnation de la SAH LA MIRANDE au paiement d'heures supplémentaires à Monsieur X...