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Cour de cassation · 14 avril 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-40.486

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Serare CourtepailleÀ : la scp tiffreau et corlay

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Serare Courtepaille aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Serare Courtepaille aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Serare Courtepaille à payer à la SCP Tiffreau et Corlay la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ;

Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était nul pour avoir été prononcé après qu'elle eut dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Serare Courtepaille aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Serare Courtepaille à payer à la SCP Tiffreau et Corlay la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 2.000 euros le montant des dommages et intérêts versés à Melle X... pour licenciement nul,

AUX MOTIFS QUE « l'indemnité à allouer à la salariée sera réduite eu égard à sa faible ancienneté (moins de six mois) à la somme de 2.000 euros par référence à l'article L. 122-14-5 devenu L 1235-5 et à la moyenne des six derniers mois de salaires avant l'arrêt de travail qui a conduit à l'inaptitude » (arrêt attaqué p.8)

ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en allouant à Melle X... à titre d'indemnité pour licenciement nul la seule somme de 2.000 euros, représentant moins de six mois de salaires, aux motifs inopérants tirés de sa faible ancienneté (moins de six mois), la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-5, L. 1152-3 du Code du travail

Textes cités

4 références

  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui …
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  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas …
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  • L. 1235-5Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa …
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  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … nul, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en allouant à Melle X... à titre d'indemnité pour licenciement nul la seule somme de 2.000 euros, représentant moins de six mois de salaires, aux motifs inopérants tirés de sa faible ancienneté (moins de six mois), la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-5, L. 1152-3 du Code du travail
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, a
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    erser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;
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    Mentions dans le texte
    ul, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en allouant à Melle X... à titre d'indemnité pour licenciement nul la seule somme de 2.000 euros, représentant moins de six mois de salaires, aux motifs inopérants tirés de sa faible ancienneté (moins de six mois), la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-5, L. 1152-3 du Code du travail
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  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement les indemnités qu'un conseil de prud'hommes avait condamné la société Serare Courtepaille à verser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux i
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    Demandes et arguments
    erser à Mme X... en réparation de son préjudice né d'un licenciement nul, la cour d'appel relève la faible ancienneté de la salariée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Qu'e
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    ul, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en allouant à Melle X... à titre d'indemnité pour licenciement nul la seule somme de 2.000 euros, représentant moins de six mois de salaires, aux motifs inopérants tirés de sa faible ancienneté (moins de six mois), la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-5, L. 1152-3 du Code du travail
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    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","cas","dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement","portée","effets","réparation du préjudice","droit à réparation","période","limite","détermination"]
    Demandes et arguments
    Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail
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    Demandes et arguments
    attaqué p.8) ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en allouant à Melle X... à titre d'indemnité pour licenciement nul la seule somme de 2.000 euros, représentant moins de six mois de salaires, aux motifs inopérants tirés de sa faible ancienneté (moins de six mois), la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-5, L. 1152-3 du Code du
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    u caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement de la salariée était nul pour avoir été prononcé après qu'elle eut dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement nul, l'arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","nullité","cas","dénonciation d'un harcèlement moral antérieurement au licenciement","portée","effets","réparation du préjudice","droit à réparation","période","limite","détermination"]
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    e sera réduite eu égard à sa faible ancienneté (moins de six mois) à la somme de 2.000 euros par référence à l'article L. 122-14-5 devenu L 1235-5 et à la moyenne des six derniers mois de salaires avant l'arrêt de travail qui a conduit à l'inaptitude » (arrêt attaqué p.8) ALORS QUE le salarié victime d'un licenciement nul, qui n'est pas réintégré, a droit à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en allouant à Melle X... à titre d'in
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00849
Identifiant source
6079ba779ba5988459c56fd9
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