Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 118

de son neveu, empêché M. X... d'exercer ses fonctions et de gérer son portefeuille client, adoptant ainsi une attitude constitutive d'un harcèlement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a au surplus privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'il convient donc de prononcer l'annulation de ces avertissements et d'allouer à M. X... la somme de 500 € en réparation du préjudice ainsi subi ; que l'existence d'un harcèlement moral étant établie, il convient d'accueillir favorablement la demande de résiliation judiciaire présentée par l'appelant laquelle produit les effets d'un licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que M. X... est en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes 15. 000 € à titre de dommage et intérêts en raison de la nullité du licenciement, 1. 416 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.

a quitté l'entreprise sans d'ailleurs contester son licenciement, qu'elle n'a donc plus aucun lien de subordination et son courrier dénonçant l'attitude de Monsieur X... à son égard ne peut qu'être empreint de non suspicion et revêt bien le caractère d'harcèlement moral. En conséquence de quoi, le Conseil retient ce motif comme réel. Sur le caractère sérieux des griefs dont la réalité est retenue … que les articles L. 1152-1 et L.

; puis déclaré inapte à tout travail sur le site de Beauvais, ce que l'employeur lui-même, dans ses conclusions déposées au conseil de prud'hommes, comprenait comme prescrivant d'éviter tout contact avec la personne du directeur général ; qu'en disant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au travail, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d'appel qui, pour retenir la faute grave du salarié, relève un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d'administration de l'employeur des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de son supérieur hiérarchique, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul

; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié … pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; Qu'aux termes de l'article L 1154-1 du Code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 … le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement.

Que force est de constater qu'hormis la déclaration générale ci-dessus rapportée dépourvue de pertinence, l'intimée ne fournit à la cour, aucune justification objective de nature à expliquer pour quels motifs, il est apparu à la direction que l'organisation de la société et la promotion du salarié imposaient ces diverses et successives modifications des fonctions de M. [P] ; Considérant que selon l'article L1152-3 du code du travail 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.'; Considérant que les absences répétées pour maladie de M.

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

avait été recrutée, qui mentionnait une « ambiance stressée avec des objectifs difficiles », ainsi que l'arrêt maladie du 14 avril 2008 pour « asthénie stress » et celui du 3 mai 2008 pour « syndrome anxieux réactionnel », n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier si la rupture d'une période d'essai a été faite de manière abusive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R.

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L.1154-1 (ancien L.122-52) prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, l'appelante verse aux débats : - la photocopie des courriers qu'elle a elle même rédigé et adressé…

parce qu'il avait partiellement pour cause le harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a tranché le litige que la transaction du 6 avril 2007 avait pour objet de clore en se livrant, sous couvert de la demande formée au titre du harcèlement moral, à un examen du bien-fondé du motif du licenciement de la salariée en violation flagrante de l'article susvisé ; 5°/ qu'en tout état de cause, en application des articles L. 1153-4 et L.