Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 109

AUX MOTIFS QUE : « Vu le jugement entrepris, Vu les conclusions écrites des parties présentées en cause d'appel et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises. Sur le harcèlement moral. Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L 1152-4, L 1154-1 du Code du Travail.

promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés », qu'enfin, en application de l'article L. 1154-1 dudit code « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

à raison de l'existence d'une situation de harcèlement de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre la maladie de la salariée et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1132-1, L. 1152-2 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1152-3 du Code du travail poursuit : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Par ailleurs, selon l'article L. 1154-1 du Code du travail : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

", l'accusant d'avoir commis des malversations et d'avoir répondu aux demandes d'explications de Mme H... lors de l'entretien préalable: "je n'ai rien à dire Madame la Présidente". Marc X... soutient que son licenciement constitue la riposte de la société à sa dénonciation de la situation de harcèlement, de sorte qu'il est nul par application de l'article L1152-3 du code du travail. Cependant, il n'a pas été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement et n'établit pas que le véritable motif serait celui-ci. Il n'a pas davantage été licencié en raison d'une absence ou d'une inaptitude résultant dudit harcèlement. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du licenciement. Marc X... estime que la société Sofetec n'apporte pas d'élément justifiant du bien-fondé du licenciement.

à une autre, autant qu'avec sa mutation sur un autre site, et encore que le courrier, sur lequel elle s'est fondée pour retenir la faute lourde, n'avait été adressé qu'au Président de la société DMH SECURITE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L.1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L 3141-26 du Code du travail ; 2.

nul et de nul effet et D'AVOIR condamné la SEM Pau Culture Zénith à lui payer les sommes de 9 158,13 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 915,81 ¿ au titre des congés payés sur préavis et 30 000 ¿ de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour inaptitude physique qui trouve sa cause directe et certaine dans les agissements de harcèlement moral que le salarié a subis de la part de son employeur doit être déclaré nul en application des articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail ; qu'il fait valoir que son employeur n'a eu de cesse d'exercer des pressions sur lui s'analysant d'un harcèlement moral provoquant un état anxio-dépressif et une inaptitude à son poste de travail, tels, l'interdiction de déjeuner sur son lieu de travail, d'accéder à certains locaux et de ne plus participer à…

échéant, pour l'employeur d'établir que la dégradation de l'état de santé du salarié n'a pas pour origine ses conditions de travail ; qu'en retenant, au contraire, que la démonstration de l'altération de l'état de santé de Mme B...ne permettait pas de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

ALORS QUE aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour des faits constitutifs de discrimination ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de la nullité du licenciement en application dudit article L 1132-1 du Code du travail et de l'article 624 du Code de procédure civile ALORS QUE aux termes de l'article L 1152-3 du Code du travail, tout licenciement prononcé en violation des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail est nul ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de la nullité du licenciement en application dudit article L 1152-3 du Code du travail et de l'article 624 du Code de procédure civile ALORS encore QUE les juges sont tenus de répondre à…

; que la cour d'appel a rejeté sa demande en considérant que la preuve du harcèlement moral subi par ce subordonné n'était pas rapportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

empêcher et/ ou interrompre cette situation de harcèlement moral émanant d'un de ses cadres ; que la démission de Monsieur X... étant le résultat d'un harcèlement moral non combattu par l'employeur, elle s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L.