Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 110

elles correspondaient ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, contrairement aux énonciations du moyen, motivé sa décision quant au décompte des sommes mises à la charge du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L.

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

; que par ailleurs l'inaptitude ne trouvant pas son origine dans des faits de harcèlement moral imputable à l'employeur, ni ne résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et l'employeur n'ayant pas manqué à son obligation de reclassement, M. X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il n'était pas en mesure d'exécuter ; ALORS QU'à titre subsidiaire, invoquant les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail - aux termes duquel toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle -, Monsieur X...

; que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui a interjeté appel de cette décision, a considéré que le contrat de travail de la salariée avait pris fin à son terme, le 31 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture de contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L.

; qu'en se bornant à retenir que Mme X...avait été déclarée apte à un poste identique dans un environnement différent, pour dire nul le licenciement, sans constater l'existence d'un lien entre le harcèlement reproché et le licenciement pour inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1152-2 et L.

; que par conséquent, le Conseil de Prud'hommes dit que le licenciement pour inaptitude n'est pas consécutif de l'attitude fautive de l'employeur constitutive d'un harcèlement moral et déboute Madame Chrystèle X... de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que Madame Chrystèle X... est déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en application de l'article L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

dans l'entreprise, la cour d'appel qui a néanmoins dit que Monsieur X... n'avait pas été victime de harcèlement moral et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1134 du code civil, L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1222-1, L 1232-1, L 6321-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que la cour d'appel qui, pour dire établis les faits reprochés à Monsieur X...

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et sans exiger que l'employeur justifie objectivement son comportement par des motifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. X...

1152-2 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que « le harcèlement moral n'a pas été retenu » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas intervenu en raison de la relation, par le salarié, de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que le licenciement notifié le 19 janvier 2012 était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 21 décembre 2011 à M.

5, 3ème attendu), cependant que le comportement habituellement insultant et désagréable de l'employeur, inadapté et susceptible d'affecter les ouvriers caractérise précisément l'existence d'un harcèlement moral, en ce qu'il porte continûment atteinte à la santé physique ou mentale de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si un salarié ne peut se plaindre d'actes de harcèlement moral au titre d'agissements de son employeur à l'égard d'un autre employé, il peut se plaindre d'un comportement général de l'employeur, dès lors qu'il en est personnellement victime ; qu'en exonérant la société Y...

a été licenciée notamment pour avoir « dénigré » ce dernier en l'accusant d'être l'auteur d'agissements de harcèlement ; qu'il en résulte que sous couvert de « dénigrement », l'employeur n'a fait que reprocher à la salariée le fait d'avoir dénoncé des faits de harcèlement ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2.

attitude irrespectueuse et agressive vis-à-vis de l'encadrement et des membres de l'entreprise, graves accusations à leur encontre », ce dernier aspect du grief faisant référence à des courriers émanant du salarié « accusant » ses chefs d'agence successifs de harcèlement moral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.