Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 101

; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la salariée n'avait jamais été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail et avait seulement fait l'objet d'un « mi-temps thérapeutique » plus de quatre ans après la prise de ses nouvelles fonctions, la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité certain entre le harcèlement allégué et son licenciement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de son salarié ; que, pour rejeter la demande de Madame [F], tout en relevant que le docteur [H] avait établi un nouveau certificat médical dans lequel il reliait l'état dépressif de Madame [F] à des difficultés professionnelles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant violé les articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du Code du travail; ALORS en outre QUE manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; que la Cour d'appel qui, par des motifs éventuellement adoptés, a estimé que le certificat médical du Docteur [H] ne pouvait être retenu dès lors que les termes employés par un médecin ne peuvent que reprendre les seules allégations et doléances de ses patients, a statué par des motifs…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame [C] a été victime de harcèlement moral et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CARSAT RHONE ALPES à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code…

[C] [G] pour lui demander son aide lui faisant connaître des irrégularités quant aux entretiens annuels, l'absence d'augmentation, l'absence de mutation et de progression de carrière, l'exclusion des réunions portant sur son activité, tous faits constitutifs d'agissements de harcèlement moral qu'au demeurant la cour d'appel avait retenus au titre de la présomption admise de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

; que, dans son avis d'inaptitude, le médecin du travail souligne l'aptitude de Madame [Y] pour un poste administratif, c'est à dire identique au sien, mais dans un autre contexte organisationnel et relationnel ; que le Conseil dit que l'inaptitude prononcée par la médecine du travail est la conséquence de ce harcèlement moral ; que selon l'article L.1152-3 du Code du Travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Leny investissement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 août 2009 par la société Leny investissement en qualité de vendeur, M.

13, alinéa 3), cependant que le médecin du travail, qui a examiné une maladie d'origine non professionnelle, ne s'est nullement prononcé sur l'existence d'un harcèlement moral ni, a fortiori, sur un lien entre ce harcèlement et le licenciement pour inaptitude prononcé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [Z] [G] à payer à M.

le courrier de convocation à l'entretien préalable en date du 14 avril 2009 ne faisait que compléter une procédure de licenciement initiée bien avant le courrier du 25 mars 2009, par lequel la salariée a pour la première fois allégué de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

invoqués par la salariée, sans avoir recherché s'ils étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient, pris dans leur ensemble, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 et du Code de travail. 2°/ QU'elle a, à tout le moins, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

1152-1 alinéa 1 et 2 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1152-3 du même code stipule que « toute rupture du contrat de travail en méconnaissance de ces dispositions ou tout acte contraire est nul » ; qu'enfin, l'article L.

Astellas Pharma, relatifs au comportement de Mme [Y] et aux trois seuls courriels fournis par elle lors de son entretien préalable, n'étaient pas de nature à établir sa connaissance de l'inexistence du harcèlement moral qu'elle alléguait et, partant, sa mauvaise foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant dit nul le licenciement de Mme [H] entrainera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Astellas Pharma à lui payer diverses sommes avec intérêts au taux légal, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile.