Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 100

; que sur le harcèlement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L.

, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Quai Sud ambulances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 29 janvier 2011 par la société Quai Sud ambulances en qualité d'auxiliaire ambulancier, M. E...

Tout au contraire, la méthode revendiquée par M. U... a pu sans aucun conteste, et ainsi que les certificats médicaux en attestent, constituer une agression telle pour M. X... qu'il en est résulté une dépression grave, allant jusqu'à des idées suicidaires. La cause de l'inaptitude est bien à rechercher du côté du harcèlement de l'employeur. En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment les certificats médicaux et l'absence de travail pendant une longue durée, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 30 000€ » (arrêt, p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée le 1er août 2008 en qualité de secrétaire par la société Stratégies Networks, après avoir saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L.

; qu'en déduisant ce lien de causalité de la simple proximité des dates entre le courrier de la salariée du 16 décembre 2006, relatant les faits de harcèlement moral qu'elle prétendait subir, le courrier d'avertissement de l'employeur du 20 décembre 2006 et la convocation à l'entretien préalable du 29 décembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, son licenciement est nul en application des articles L. 1132-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme L... N...

objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son venir professionnel » ; que l'article L 1154-1 qui pose les règles de preuve en ces matières, énonce que « en cas de litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que de ces dispositions conjuguées à celles de l'article L 4121-1, il découle une obligation générale de…

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

notamment matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que, selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'en l'absence de mauvaise foi du salarié, le licenciement, intervenu aux motifs qu'il avait relaté des faits de harcèlement, était entaché de nullité, peu important que les faits de harcèlement aient été jugés non établis et peu important que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ait également fait état d'autres griefs que la cour d'appel a jugé fondés en partie, la cour d'appel a violé les articles L 1152-2 et L.

, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par application de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que l'article L 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-2 et L 1152-2, toute disposition au tout acte contraire est nul ; que l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un…