Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 80

Extrait du texte

moral au sens de l'article 1134 du code civil et des articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail. Monsieur Y... sera débouté de ce chef de prétention » ; Alors que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, lequel n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'en l'espèce, en refusant de reconnaître à l'attestation de M. C..., qui témoignait expressément et de façon circonstanciée des mesures de harcèlement mises en place pour déstabiliser M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-19.425

moral au sens de l'article 1134 du code civil et des articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail. Monsieur Y... sera débouté de ce chef de prétention » ; Alors que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, lequel n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'en l'espèce, en refusant de reconnaître à l'attestation de M. C..., qui témoignait expressément et de façon circonstanciée des mesures de harcèlement mises en place pour déstabiliser M.

Extrait du texte

soi le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.862

soi le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, Mme Z...

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.922

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont, après avoir rappelé les dispositions des articles L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail définissant et régissant le harcèlement moral, à bon droit retenu que Mme Y... a été victime d'un tel harcèlement ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que l'intéressée a été convoquée à deux reprises, les 31 janvier et 12 avril 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute avec mise à pied.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-17.279

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont, après avoir rappelé les dispositions des articles L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail définissant et régissant le harcèlement moral, à bon droit retenu que Mme Y... a été victime d'un tel harcèlement ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que l'intéressée a été convoquée à deux reprises, les 31 janvier et 12 avril 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute avec mise à pied.

Extrait du texte

a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir porté des accusations de harcèlement de la part de ses collègues à son égard et, d'autre part, que, même si elle écartait le harcèlement moral, il n'en demeurait pas moins que la salariée avait probablement ressenti un certain.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.753

a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir porté des accusations de harcèlement de la part de ses collègues à son égard et, d'autre part, que, même si elle écartait le harcèlement moral, il n'en demeurait pas moins que la salariée avait probablement ressenti un certain.

Extrait du texte

de COMPIEGNE en date du 18 septembre 2011. Il résulte de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf circonstance de mauvaise foi. Aux termes de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut par ailleurs faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille. Selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-10.045

de COMPIEGNE en date du 18 septembre 2011. Il résulte de l'article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf circonstance de mauvaise foi. Aux termes de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut par ailleurs faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille. Selon l'article L.

Extrait du texte

de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement nul pour avoir été prononcé en lien avec des faits de harcèlement moral doit produire ses effets, quant à ses conséquences financières, nonobstant la décision ayant définitivement jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que l'appel de Mme X... était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-23.533

de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement nul pour avoir été prononcé en lien avec des faits de harcèlement moral doit produire ses effets, quant à ses conséquences financières, nonobstant la décision ayant définitivement jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que l'appel de Mme X... était.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° X 15-29.129 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Fiducial SC et Fiducial Sofiral PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fiducial SC et Fiducial Sofiral font grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 15 mai 2014 d'avoir accueilli M. Y... en son contredit, dit qu'elle avait, en co-emploi avec la société d'avocats Fiducial Sofiral, la qualité d'employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2017, 15-28.943

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° X 15-29.129 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Fiducial SC et Fiducial Sofiral PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fiducial SC et Fiducial Sofiral font grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 15 mai 2014 d'avoir accueilli M. Y... en son contredit, dit qu'elle avait, en co-emploi avec la société d'avocats Fiducial Sofiral, la qualité d'employeur de M.

Extrait du texte

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement ne faisait pas grief à la salariée d'une dénonciation de harcèlement, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.993

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement ne faisait pas grief à la salariée d'une dénonciation de harcèlement, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-25.974

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

ou de compromettre son avenir professionnel. Attendu que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.997

ou de compromettre son avenir professionnel. Attendu que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que le licenciement de Monsieur Y... sera en conséquence annulé ; que la réintégration est de droit lorsqu'elle est demandée par le salarié victime de harcèlement moral dont le licenciement a été annulé ; que Monsieur Y... se trouve ainsi fondé à demander sa réintégration et le dédommagement des revenus dont il a été privé durant son éviction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 14-29.547

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que le licenciement de Monsieur Y... sera en conséquence annulé ; que la réintégration est de droit lorsqu'elle est demandée par le salarié victime de harcèlement moral dont le licenciement a été annulé ; que Monsieur Y... se trouve ainsi fondé à demander sa réintégration et le dédommagement des revenus dont il a été privé durant son éviction .