Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 79

Extrait du texte

moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Et attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13.734

moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Et attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années.

Extrait du texte

d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.308

d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'elle a procédé au licenciement de la salariée en raison de son abandon de poste sans justification médicale pendant plus d'un mois ; qu'en prononçant la nullité du licenciement au regard du harcèlement moral retenu sans rechercher si les fautes reprochées à la salariée dans la lettre de licenciement n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.216

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'elle a procédé au licenciement de la salariée en raison de son abandon de poste sans justification médicale pendant plus d'un mois ; qu'en prononçant la nullité du licenciement au regard du harcèlement moral retenu sans rechercher si les fautes reprochées à la salariée dans la lettre de licenciement n'.

Extrait du texte

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-10.049

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-2 du Code du travail.

Extrait du texte

qu'il aurait été victime de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail ; que les faits relatifs à sa mutation, son déclassement et la dégradation de ses conditions de travail ont justement été restitués dans leur contexte ; que la demande subsidiaire d'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail a également été justement écartée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en date du 1er janvier 2013, la société Premium métropole holding a racheté la société FM Motors .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-29.011

qu'il aurait été victime de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail ; que les faits relatifs à sa mutation, son déclassement et la dégradation de ses conditions de travail ont justement été restitués dans leur contexte ; que la demande subsidiaire d'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail a également été justement écartée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en date du 1er janvier 2013, la société Premium métropole holding a racheté la société FM Motors .

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avertir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié au faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou tes avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-28.829

mentale ou de compromettre son avertir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié au faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou tes avoir relatés .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-29.315

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail .

Extrait du texte

licenciement intervenu ; ET QU'en application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et, ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856

licenciement intervenu ; ET QU'en application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et, ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que la transaction n'était pas nulle pour avoir été négociée avant le licenciement, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer en vue de soumettre la légalité de la décision d'autorisation de licenciement au contrôle du juge administratif de ce chef, D'AVOIR DECLARE Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-24.451

juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que la transaction n'était pas nulle pour avoir été négociée avant le licenciement, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer en vue de soumettre la légalité de la décision d'autorisation de licenciement au contrôle du juge administratif de ce chef, D'AVOIR DECLARE Mme Z...

Extrait du texte

ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (Article L.1152-2 du code du travail) ; Attendu que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu que le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement (Article L.1154-1 du code du travail) ; Attendu que c'est à l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-10.420

ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (Article L.1152-2 du code du travail) ; Attendu que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Attendu que le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement (Article L.1154-1 du code du travail) ; Attendu que c'est à l'employeur de.

Extrait du texte

de prud'hommes contestant un licenciement au visa des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et la demande présentée devant un tribunal correctionnel tendant à la réparation des conséquences dommageables de faits de harcèlement moral au visa de l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée par M. X... à la société GRDF devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-82.592

de prud'hommes contestant un licenciement au visa des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et la demande présentée devant un tribunal correctionnel tendant à la réparation des conséquences dommageables de faits de harcèlement moral au visa de l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée par M. X... à la société GRDF devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme X... reproche à l'employeur d'avoir mis en place un méthode de management ayant eu pour effet de dégrader sa santé physique et mentale en invoquant un climat général de malaise au sein de la société en s'appuyant sur les procès-verbaux de réunion du CHSCT datés des 7 décembre 2010, 7 janvier et 3 février 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.134

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme X... reproche à l'employeur d'avoir mis en place un méthode de management ayant eu pour effet de dégrader sa santé physique et mentale en invoquant un climat général de malaise au sein de la société en s'appuyant sur les procès-verbaux de réunion du CHSCT datés des 7 décembre 2010, 7 janvier et 3 février 2011.