Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs au harcèlement moral, la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions ayant débouté M. [E] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-13.959

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs au harcèlement moral, la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions ayant débouté M. [E] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que le juge ne peut annuler le licenciement sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « le licenciement de M. [M] ayant été prononcé dans le cadre du harcèlement qu'il a subi, cette décision doit être annulée » ; qu'en statuant sans caractériser le fait que la relation de travail avait été rompue parce que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.455

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que le juge ne peut annuler le licenciement sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « le licenciement de M. [M] ayant été prononcé dans le cadre du harcèlement qu'il a subi, cette décision doit être annulée » ; qu'en statuant sans caractériser le fait que la relation de travail avait été rompue parce que M.

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

a, alors qu'elle a dit le harcèlement moral établi, violé les articles L. 1152-2 et L. 152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR refusé de déclarer nul le licenciement de M. [K] et, par conséquent, de l'avoir débouté de ses demandes de réintégration et de rappel de salaire sur la période allant du 8 avril 2017 jusqu'à sa réintégration effective et, à titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-21.671

a, alors qu'elle a dit le harcèlement moral établi, violé les articles L. 1152-2 et L. 152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR refusé de déclarer nul le licenciement de M. [K] et, par conséquent, de l'avoir débouté de ses demandes de réintégration et de rappel de salaire sur la période allant du 8 avril 2017 jusqu'à sa réintégration effective et, à titre.