Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 47

; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de…

son licenciement, outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS visés au premier et deuxième moyen ET AUX MOTIFS QUE sur le licenciement de Mme Denis X... ; que l'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que l'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé ne fait pas obstacle à l'application par le juge judiciaire de ces dispositions d'ordre public ; que Mme Denis X...

La société Eiffage ne prouve pas que les faits exposés par les consorts Z... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral à l'égard de M. Z... et que ses actes et décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Au terme de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle. Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du licenciement de M. Z... intervenu le 29 avril 2010 au regard des faits de harcèlement moral dont le salarié a été victime, par voie d'infirmation du jugement Sur les conséquences du licenciement nul, Les ayants droits de M. Z...

paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail, pour en déduire que l'action n'était pas prescrite, bien que les demandes aient eu une cause distincte et n'aient pas eu le même objet, de sorte que l'effet interruptif attaché à la première action n'avait pu s'étendre à la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L.

; que la cour d'appel n'a pas apprécié les éléments invoqués pris dans leur ensemble, ni les documents médicaux produits, mais s'est bornée à énoncer que les attaques verbales invoquées par M. Y..., lors de réunions de travail, n'étaient pas établies (arrêt, p. 9 § 5 à 8) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner tous les éléments invoqués par M. Y..., pris dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de M. Y...

; qu'ayant retenu qu'était constitutif d'une insubordination incompatible avec la poursuite du contrat de travail, le fait de présenter la relation hiérarchique à son égard comme constitutive de harcèlement moral, la cour d'appel qui a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-49 devenue L. 1152-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Renata X... à payer 3 000 euros à M. Jean-François Y... à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son employeur faisant état d'un courrier anonyme de menace, établissait des échanges vifs avec ce dernier ainsi que le non-versement des cotisations obligatoires sur la tranche B de sa rémunération entre décembre 2009 et fin octobre 2010 ; qu'en considérant que ces faits étaient insuffisants à établir un harcèlement, la cour a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur M. Y... exclusivement, a violé l'article L.

; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de…

; il est admis que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-1 du code du travail ; ( ) dès lors qu'il ne sollicite pas sa réintégration, le préjudice de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Multypack à verser à M. Y... les sommes de 5 000 € au titre de la réparation du préjudice moral résultant du harcèlement et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en droit, il sera rappelé qu'en application des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à…

; que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qui lui incombe, le harcèlement moral est établi ; que dès lors que Mme Y... démontre qu'elle est toujours sous traitement médicamenteux, le premier juge a fait une exacte appréciation de son préjudice en lui allouant de ce chef la somme de 5 000 euros ; qu'en application de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme Y...

, par le fait qu'en raison de la technicité du poste, il n'y avait pas d'intérêt à former un salarié pour une si courte période, raisons pour lesquelles M. X... avait proposé à sa direction d'embaucher immédiatement le collaborateur qui devait être muté au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour écarter l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à juger que « la cour est dans l'impossibilité de vérifier l'imputation de l'état d'anxiété dont souffre incontestablement M. X...