Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 42
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053
Cour de cassation[L] à revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L. 1152-2 du code du travail, et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que ''le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par la salariée dont.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-21.053
[L] à revendiquer le bénéfice des dispositions protectrices de l'article L. 1152-2 du code du travail, et en annulant en conséquence le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que ''le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par la salariée dont.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.753
Cour de cassationconstaté la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit, donc irrecevable. Il fait valoir que dans ses conclusions d'appel la salariée ne faisait pas état du harcèlement moral mais soutenait que la mésentente avec M. [G] n'était pas établie et ne pouvait justifier son licenciement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.753
constaté la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait et de droit, donc irrecevable. Il fait valoir que dans ses conclusions d'appel la salariée ne faisait pas état du harcèlement moral mais soutenait que la mésentente avec M. [G] n'était pas établie et ne pouvait justifier son licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.897
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.897
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 11 avril 2023, 21/01324
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 29 mars 2023, 19/12252
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2023, 21/03235
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mars 2023, 19/03141
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 mars 2023, 21/00218
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 mars 2023, 20/02357
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 mars 2023, 19/06952
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 mars 2023, 21/03011
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 février 2023, 21/00450
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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