Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 41
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-15.269
Cour de cassationde nature à caractériser sa mauvaise foi, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1, l'article L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L. 1152-3 du code du travail : 12. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-15.269
de nature à caractériser sa mauvaise foi, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1, l'article L. 1152-2, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L. 1152-3 du code du travail : 12. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 3 octobre 2023, 21/04397
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 21 septembre 2023, 21/01703
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.529
Cour de cassation1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail : 24. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.529
1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail : 24. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 août 2023, 21/02247
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 juillet 2023, 21/01470
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 juin 2023, 22/00405
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 juin 2023, 20/03718
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 20 juin 2023, 21/01573
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 juin 2023, 20/01048
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 19e chambre, 31 mai 2023, 20/01876
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 17 mai 2023, 19/06771
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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