Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 364

; qu'en se bornant à relever l'interdiction faite au salarié de participer à certaines réunions et d'aller dans d'autres services, interdiction qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans constater l'existence d'un élément d'abus permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles L. 122-49 ancien devenu L. 1152-1 et L. 122-52 ancien devenu L.

à la dégradation des relations qu'elle entretenait avec ses collègues ou avec la hiérarchie, elle n'établissait pas que les faits dénoncés, y compris les insultes dont elle justifiait avoir fait l'objet de la part de son supérieur hiérarchique et du directeur de l'entreprise, étaient des agissements constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L.

; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la salariée avait été victime d'agissements répétés et fautifs de harcèlement moral et avait droit à la réparation de son préjudice, peu important que l'employeur ait finalement licencié M. Z... ; qu'en jugeant du contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation des articles L 122-49 du code du travail (nouvel article L 1152-1 du code du travail), 1134 et 1147 du code civil 2. ALORS QU' en tout état de cause, l'employeur doit réparer le préjudice qu'il a causé au salarié par sa faute ; qu'en l'espèce, à supposer que les agissements de M. Z...

droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral sans avoir aucunement caractérisé en quoi les invectives de l'employeur avaient dégradé les conditions de travail de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 (ex article L.

que leurs auteurs n'avaient pas été identifiés et qu'à l'époque des faits une instruction pénale était en cours à la suite de la plainte déposée par la salariée pour fausse déclaration à l'encontre de deux autres salariés de l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort de la convocation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Valence que sa saisine par Mme Y... a l'encontre du Relais H et de Mme Z..., gérante, a été enregistrée le 26 mars 2002 (cf. pièce n° 20) ; qu'en affirmant qu'à la date de la main courante déposée le 17 juin 2002 "Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 juillet 2000 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Sarepa, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que l'altération de son état de santé,

des arrêts de travail », pour en déduire que ce comportement était constitutif d'un « harcèlement moral qui avait détérioré les conditions dans lesquelles s'exécutait la prestation de travail et altéré la santé du salarié », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 122-49 devenu L 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société CARONET à lui verser 3. 161, 38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'auraient pas permis de dégager un poste pouvant être occupé par Mme X... (manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 122-49 devenu L.

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que le contrat n'était pas un contrat de travail intermittent, et sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, en produisant des éléments, qu'il était obligé de se tenir constamment disponible à l'égard de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

le 30 mai 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. X... p.13 et 14), si le comportement agressif constant de ce supérieur hiérarchique n'était pas constitutif d'un harcèlement moral de nature à ôter aux faits reprochés à M. X... leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49, ensemble de l'article L. 122-14-5 devenus les articles L. 1152-1 et L. 1235-1 à L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la décision de l'employeur de licencier le salarié, justifiée par son comportement agressif et son insubordination, était étrangère à tout harcèlement, a fait la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et L.