Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 335

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 12 mars 1990, en qualité d'aide ménagère par l'Association pour l'aide à domicile des personnes âgées d'Orléans, devenue l'association Le Cercle des âges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur justifiait n'avoir fait que rappeler à la salariée par des lettres de mars 1999 et de février et mars 2003 des consignes qu'

Ces tests ont démontré une non conformité aux normes de sécurité obligatoire" ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la société Signaux Girod Ile de France a commis à l'encontre de M. X... des faits répétés constitutifs à la fois d'une entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail justifiant la prise d'acte par l'intéressé de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; ALORS QUE la société Signaux Girod Ile de France a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.21) que la véritable raison de la prise d'acte de rupture du contrat par M. X...

mesures de prévention des situations conflictuelles dans l'entreprise (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4 § 7), ce dont il s'évinçait nécessairement que le salarié avait rapporté la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

agissements de la société Dow à l'encontre de ce dernier, suivis, ainsi qu'en attestaient sa femme le 24 février 2010 et les certificats médicaux des 10 octobre 2006 et 24 juin 2009, de la dégradation de son état de santé, n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

mais a rejeté la demande du salarié en relevant que cette situation durait depuis 1997 et qu'il ne s'en plaignait que depuis 2001, tout en constatant la détérioration, réelle et importante, de l'état de santé de M. F... X... à compter de 2003 ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement par des motifs inopérants, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L.

Il est mentionné sur le procès verbal aux fins d'inhumation ' probablement suicide médicamenteux'. A supposer la thèse du suicide avérée, rien ne permet de retenir un lien de causalité entre le harcèlement dont [P] [O] s'est dit victime durant la relation contractuelle et son décès, les diverses pièces versées aux débats établissant qu'il avait depuis lors rencontré d'autres difficultés de la vie. Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; que le 10 février 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation des sanctions qui lui étaient infligées et en demande indemnitaire pour discrimination et harcèlement subis avant son licenciement ; qu'elle a été licenciée le 18 septembre 2006 pour inaptitude, sur autorisation de l'inspection du travail ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L.

; qu'en considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un agissement constitutif de harcèlement moral, quand il s'agissait de la simple mise en oeuvre de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail, élément objectif étranger à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la modification de l'affectation de Mme X...

par des éléments objectifs étrangers ; qu'en écartant sa demande au titre du harcèlement moral sans rechercher si la modification unilatérale du contrat de travail (à savoir augmentation de son temps de travail et baisse de son salaire) n'était pas constitutive de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement qu'en le déboutant de ses demandes aux motifs que "le harcèlement moral invoqué à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail n'est donc pas établi", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur lui et a violé les articles L. 1152-1 et L.

X..., des attestations faisant uniquement état, sans plus de précision, de son « quotidien difficile » et « d'altercations » avec ses collègues, et de la condamnation pénale de M. Y..., sans constater de faits répétés de nature à révéler une attitude vexatoire ou dévalorisante de membres de la société Metro à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 1237-2 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...-Z..., engagé le 14 octobre 1996 par la société France télécom en qualité d'agent d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime depuis l'arrivée, en mars 2007, de sa nouvelle responsable hiérarchique ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que les attestations produites exposent davantage des méthodes de travail nouvelles

et d'AVOIR condamné la société AU PAIN D'ANTAN et Maître Y... pris en qualité de mandataire judiciaire à payer à Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de nature à, notamment, porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; à charge ensuite à…