Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 327

par son employeur, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout cas en ne s'expliquant pas sur le retard de remise des documents à Mme X... pour lui permettre de bénéficier de ses droits, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L.

discriminatoires ou constitutives de harcèlement moral, sans rattacher chaque mesure à un fondement précis, ni même identifier celles qui auraient été prises à un moment où Mme Y...disposait d'un mandat syndical ou exerçait une activité syndicale, la cour d'appel a gravement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants, et L.

Y..., a été en arrêts de travail pour cause de maladie à partir de juillet 2009 ; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise et au danger immédiat ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 février 2010 pour inaptitude médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

travail ; qu'en retenant que le salarié s'était rendu coupable de harcèlement à l'égard de deux salariés, sans préciser en quoi consistaient ses agissements prétendument agressifs et menaçants, ni constater leur caractère répété et récurrent à l'égard de chacun des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 10 novembre 2009 pourvoi n° 08 41 497) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1965 par le Crédit commercial de France devenu la société HSBC France, exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directrice d'agence, a été placée en arrêt maladie du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2005, date à laquelle elle a été mise en invalidité deuxième catégorie ; que le 28 mars 2006, elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation

'un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, elle a contesté le bien fondé de son licenciement ; Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3- et L.

courriels à des heures indues s'expliquait par la grande liberté et autonomie de la salariée dans l'organisation de son travail, que l'absence de travail en journée dans les heures normales ne permettait pas le traitement par le siège parisien travaillant aux heures normales, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

du 9 mars, aucun fait précis, datés, circonstanciés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement » et que « c'est donc à juste titre que la délégation s'est essentiellement penchée sur l'incident situé à cette date, faute d'autre indice sur lequel enquêter », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avis du médecin du travail du 19 mars 2007, dans lequel celui-ci indiquait que Mme X...

afférents, 1 742,84 € à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE "il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à des droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il…

d'autre part, le rappel à l'ordre qui émane de la lettre du directeur commercial en date du 13 juillet 2006 sans pouvoir au demeurant être qualifié d'avertissement, s'inscrit parfaitement dans l'exercice légitime du pouvoir de direction de l'employeur, sans qu'à aucun moment donné le salarié vienne sérieusement contredire les termes de cette lettre, encore moins établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement au sens des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail (…)" (arrêt p.6 in fine, p.7 §.1er) ; 1°) ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…

de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement non causé, et remise d'un certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.