Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 307

nul et de nul effet et D'AVOIR condamné la SEM Pau Culture Zénith à lui payer les sommes de 9 158,13 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 915,81 ¿ au titre des congés payés sur préavis et 30 000 ¿ de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour inaptitude physique qui trouve sa cause directe et certaine dans les agissements de harcèlement moral que le salarié a subis de la part de son employeur doit être déclaré nul en application des articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail ; qu'il fait valoir que son employeur n'a eu de cesse d'exercer des pressions sur lui s'analysant d'un harcèlement moral provoquant un état anxio-dépressif et une inaptitude à son poste de travail, tels, l'interdiction de déjeuner sur son lieu de travail, d'accéder à certains locaux et de ne plus participer à…

, à charge, le cas échéant, pour l'employeur d'établir que la dégradation de l'état de santé du salarié n'a pas pour origine ses conditions de travail ; qu'en retenant, au contraire, que la démonstration de l'altération de l'état de santé de Mme B...ne permettait pas de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

; que l'employeur lui avait ensuite proposé des postes éloignés géographiquement ou d'une qualification inférieure avant de lui proposer au bout de plusieurs années seulement un poste à proximité ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas démontré que la matérialité d'un ensemble de faits précis et concordants laissaient supposer l'existence d'un harcèlement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, enfin, en toute hypothèse dans son premier et son deuxième moyen de cassation, M. X...

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de grossesse de la salariée et qu'il incombait à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté qu'il n'était pas établi que la salariée exerçait des fonctions de cadre technique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que, au vu de ces éléments, si l'on fait la somme des griefs matériellement établis (ouverture intempestive du courrier de l'appelante par M.

pas « utiles aux débats » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié produisait des documents multiples auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen en tant qu'il vise le débouté de la demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral : Vu les articles L. 1152-1 et L.

366, 40 ¿ à titre d'indemnités de préavis et de 1. 136, 64 ¿ au titre des congés payés y afférents et à lui verser la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « C'est à tort que Madame X...

de la société, laquelle avait précisément l'obligation de lui trouver un poste de reclassement ; qu'il en résulte que la SAS Entreprise Générale de Transports Georges Y... a satisfait à son obligation de reclassement ; que le licenciement de M. Claude X...

1226-8 du code du travail, du droit de solliciter, directement auprès de son employeur ou auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de sa demande, une visite médicale de reprise est mal fondé à invoquer ce moyen à l'appui de sa demande tendant à voir dire imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.

; il a également fait valoir qu'il avait été victime d'une dépression nerveuse et avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour ce motif en produisant plusieurs arrêts de travail, dont l'un daté du 20 avril 2010 faisant état de troubles du sommeil avec anxiété ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au vu de ces éléments et documents a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission, condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 1. 000 euros au titre du préavis non effectué, débouté Monsieur X...

du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inspectas à payer à monsieur X... 1.500 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du même code, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour établir le harcèlement moral dont il se dit victime de la part de son employeur, monsieur X...