Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 301

, de sorte qu'elle était nécessairement incluse dans la demande en nullité formée par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de la salariée se bornaient à évoquer le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement sans en tirer les conséquences légales et ne sollicitaient que la nullité du licenciement au visa des articles L.

collaborait régulièrement avec la SAS QUADRATURA et aurait pu, de ce fait, harceler moralement Mme Gaël X..., force est de constater que cette dernière ne justifie pas avoir informé son employeur d'une telle situation dont il aurait été responsable au titre de son obligation de sécurité ; Mme Gaël X... ne justifie, par ailleurs pas, de faits de harcèlement au vu de sa définition légale à savoir par l'article L.1152-1 du code du travail qui énonce que "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel." ; en effet, que si Mme Gaël X...

transmis à son employeur dénonçant les agissements de son supérieur, trois attestations de collègues, un certificat de son médecin traitant, et un rapport d'enquête par lequel la CPAM avait qualifié l'agression dont a été victime Mme X... d'accident du travail, la cour d'appel qui n'a pas apprécié ces éléments dans leur ensemble a violé les articles L. 1152-1, L. 1153-1, et L. 1154-1 du code du travail, ensemble, l'article L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande Mme X... avait produit deux mains courantes en date en date des 23 février 2005 et du 31 mai 2005, relatives au harcèlement exercé par M. Y... ; qu'en affirmant, en l'espèce, que Mme X... « qui prétendait avoir été victime de M. Y...

d'un harcèlement moral, avant d'être licenciée pour inaptitude professionnelle par lettre reçue le 17 novembre 2009 ; que la société Impact médecine SAS a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2012, la société EMJ étant nommée mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

1°/ que l'employeur ne peut entrer en relation avec le médecin d'un de ses salariés pour s'informer sur son état de santé, protégé par le secret médical ; qu'en retenant, pour écarter tout harcèlement moral, que relève du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur le fait de s'inquiéter de l'état de santé de sa salariée auprès de son médecin, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'à son retour de congé de maternité, M. Z...

quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun élément de fait n'est démontré par les salariés pouvant laisser présumer des actes de harcèlement moral au sens de l'article précité, les griefs…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Annick X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du Code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'aux termes de l'article L.

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

et se borne à indiquer qu'il a remarqué un certain isolement de celle-ci notamment lors de la pause café », ce dont il résultait que Madame X... avait produit un élément de fait permettant de présumer l'existence d'un agissement de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes du compte rendu d'intervention du médiateur, « Premier constat : depuis 15 mois, le service « tourne » et les habitudes sont prises pour « oublier » la présence de M. X..., hormis l'appréhension liée à chaque fin de période d'arrêt de travail. Va-t-elle revenir ? Disons brutalement que le collectif s'en remet à l'entreprise pour régler le problème, c'est-à-dire à mon sens ne pas réintégrer M.

, après un comportement à connotation sexuelle qui ne lui a pas permis d'obtenir les faveurs convoitées, l'a harcelé e moralement » ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir la nullité de son licenciement, sans faire ressortir à aucun moment la véracité du grief de harcèlement moral consécutif à un refus de faveur sexuelle imputé à l'exposant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; (¿) ; qu'en vertu de l'article L.

années, son exclusion de la formation informatique indispensable pour le traitement des dossiers, l'exécution de tâches subalternes et la suppression de son bureau n'établissaient pas une dégradation de ses conditions de travail de nature à faire présumer un harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.