Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 3

Le harcèlement moral et «'discriminatoire'» et la discrimination Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[U] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ». L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026. L'affaire a été examinée fixée à l'audience du 15 avril 2026. MOTIFS Sur le harcèlement moral M. [U] demande par infirmation du jugement la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, dénonçant des agissements répétés ayant altéré sa santé.

Infirmer le Jugement'; Statuant de nouveau de : À titre principal : - Juger qu'elle a été victime de harcèlement moral'; - Juger que le licenciement est nul'; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : · 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail), ·15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L.1152-4 du Code du travail), · 30 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul (articles L.1225-4-1 et/ou L.1152-3 du Code du travail),' À titre subsidiaire : - Juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale, - Juger que le…

En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : . 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur lié à la récente naissance d'un enfant (article L. 1225-4-1 du Code du travail), . 30'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) : et subsidiairement, pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) et exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur (article L. 1222-1 du Code du travail), . 15 000 euros net de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail), .

sécurité, rien n'imposant, en tout état de cause, qu'une enquête interne soit diligentée ; - que l'appelante n'apporte la preuve ni de l'existence ni de l'étendue de son préjudice. Le 3 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. MOTIVATION Sur le harcèlement moral Conformément à l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L. 1154-1 du même code ajoute que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état des seuls ressentis de la salariée, qui ne faisait mention d'aucun fait précis imputable à son employeur, pas plus que de la dégradation de son état de santé ou une atteinte à sa dignité, l'association pouvait légitimement ignorer que, dans le cadre de cet entretien téléphonique, la salariée avait dénoncé des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

pas à la définition légale du harcèlement moral mais démontrent bien plutôt une situation de mésentente au travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral et partant d'établir la bonne foi de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

a pourtant déduit la matérialité des faits faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'elle avait précisément sollicité l'autorisation de se garer dans le parking habituel car elle était enceinte et devait porter des cagettes de fruits, représentant une charge de 25 kilos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

« 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

[T] n'apporte aucun élément ni pièce laissant supposer des agissements répétés de harcèlement moral. Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[P] soutient en substance que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de mars 2019 et de l'arrivée d'une nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [Y], directrice de secteur ; qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination à raison de l'état de santé. La société [1] conteste tout fait de harcèlement moral et de discrimination. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

A titre principal : - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat (6 mois) (Articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1240 du code civil), * 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (6 mois) (Article L.1152-1 du code du travail), * 7 771,76 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention contre le harcèlement moral (3 mois) (Article L.