Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 286

pour avoir menacé et agressé une collègue de travail, ce qui avait conduit l'employeur a notifié rapidement à son salarié une mise à pied disciplinaire durant laquelle le salarié avait été privé de son badge d'entrée et de son accès internet d'autre part, la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral et, partant, a violé l'article L.

Il appartient au salarié qui ayant démissionné , entend imputer la rupture du contrat aux manquements de son employeur d'en rapporter la preuve. En l'espèce le salarié affirme qu'il a été dans l'obligation de donner sa démission en raison du harcèlement moral qu'il subissait de la part de son employeur. Il lui appartient donc en application combinée des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail d'établir la matérialité des faits permettant de présumer le harcèlement , à charge pour l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement.

attitude excédait les limites de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se caractérise par des "agissement répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; Attendu qu'en cas de litige, en vertu de l'article L.

; que la cour d'appel, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en considérant que le fait, de la part de la société CSGV, d'avoir envoyé trois courriers le même jour le 1er février 2012 pouvait participer à faire présumer l'existence d'un harcèlement sans même analyser le contenu des courriers litigieux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en retenant, comme élément participant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, les « demandes de justificatifs de " badgeages " au motif que les membres du conseil d'administration auraient douté de l'assiduité de Monsieur X...

le 14 décembre 2005, lui demandant de cesser son comportement inacceptable à l'égard d'une autre salariée, Mme Y..., constituait un élément laissant présumer un harcèlement moral que la Capeb aurait perpétré sur la personne de Mme X..., peu important que cet avertissement soit fondé ou non ; qu'en statuant ainsi, quand l'avertissement s'il était justifié ne pouvait laisser présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

X..., né le 24 novembre 1971, engagé à compter du 3 mars 2008 par la société Petit Forestier services en qualité de frigoriste, arrêté par suite d'un accident du travail du 18 juin au 10 juillet 2009 puis courant septembre, a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un licenciement le 18 novembre 2009 et licencié pour faute grave par lettre du 30 novembre 2009 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L. 1152-1 et L.

qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en se bornant à constater successivement que certains des faits allégués par Mme X... n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement, sans procéder à une analyse groupée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 du Code du travail et L. 1154-1 du Code du travail.

« justifié la suspension du contrat de travail pour dégradation de sa santé » ; qu'en ayant retenu que le salarié n'avait pas établi de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir apprécié, dans leur ensemble, tous les éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

est inapte à son poste dans l'établissement de la porte de Champerret ; elle pourrait occuper un poste similaire dans un autre établissement ou une autre entreprise " ; que Madame X... soutient à titre principal que le harcèlement moral dont elle a été victime a été l'origine de l'inaptitude médicalement constatée à son poste et sollicite la nullité du licenciement ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.