Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 276

; qu'il a été destinataire d'un avertissement le 15 décembre 2008 et a été licencié le 25 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses six premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'estimant que son licenciement est nul et que la société a manqué à son obligation de veiller à sa santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2011 de différentes demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

selon le moyen : 1°/ qu'en procédant à un examen séparé des éléments invoqués et produits par le salarié comme faisant présumer le harcèlement dont il a été victime, quand elle devait regrouper ces éléments et les examiner dans leur ensemble en tenant compte de ce qu'ils pouvaient se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

duquel, ce qui n'[était] pas discuté, elle collaborait déjà régulièrement, mais également donnait toute satisfaction quant à sa contribution » (arrêt, p. 8, § 7) ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser de faits de nature à faire présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1152-1 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : l'existence d'actes de harcèlement moral doit être appréciée indépendamment de la représentation subjective que s'en fait le salarié qui s'en prétend victime ; que, pour juger que les faits allégués par madame [X] permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'elle « vivait comme une rétrogradation » (arrêt, p.

Monsieur [C], son supérieur hiérarchique, d'AVOIR dit que son licenciement prononcé pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'elle fait valoir que c'est notamment en raison de l'agressivité de Mme [T], attachée de direction de la clinique, qu'elle a été contrainte de s'arrêter de travailler une première fois en juin 2011 ; que c'est parce que son employeur a tenté de lui imposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail au cours de l'été 2011 qu'elle a dû être à nouveau en arrêt maladie ; que l'article L. 1152-1 alinéa 1 et 2 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L.

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Une cour d'appel, qui constate que le conseil de discipline a été saisi par l'employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable d'un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n'a eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense, en déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'a été méconnue

d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes, dont une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les plaintes en 2003 de cinq agents, dont la salariée, concernant le comportement du chef d'agence, M.

la réception de la lettre de convocation et son licenciement effectif, réitéré cette dénonciation à plusieurs reprises, invoquant le caractère abusif de la convocation ; qu'eu égard cette chronologie des faits, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en se fondant, pour rejeter la demande de M. [Q], sur la circonstance que l' « allégation n'éta[i] t pas reprise dans la lettre de licenciement », la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé les articles L. 1152-1 et L.

[M], à compter de sa nomination à la présence de l'Association CDARS en septembre 2007 jusqu'à son arrêt maladie en février 2011, qui se manifestait par une attitude autoritariste, des humiliations, des propos machistes sur son âge, son état de divorcée ou ses origines italiennes, le plus souvent sans aucun témoin, au sein de l'antenne versaillaise de l'association ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du…

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aroblis à verser à M.