Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 275

particulièrement préjudiciables, ont causé à celle-ci un préjudice moral distinct de celui constitué par la perte de son emploi. Le jugement sera confirmé, également, en ce qu'il a alloué à Madame [Y] en réparation de ce préjudice des dommages-intérêts de 18 000 € » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « que selon l'article L.1152-1 du Code du Travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que les nombreuses attestations fournies par Madame [Y] démontrent que les réflexions verbales de Monsieur [T] la rabaissant, lui…

Sur pourvoi de M. [C], la cour de cassation a, dans un arrêt du 15 janvier 2015, cassé l'arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande subsidiaire tendant à le voir déclaré sans cause réelle et sérieuse et à verser les indemnités subséquentes au motif que: -la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article L1152-1 et L1154-1 du code du travail pour avoir rejeté la demande en raison de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail alors que le salarié ne devait que rapporter la preuve d'éléments permettant de présumer le harcèlement moral, -la cour d'appel avait aussi violé les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail pour avoir rejeté la demande tendant à voir déclaré le licenciement sans cause…

obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle prend effet au jours où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

Considérant qu'en l'espèce, Mme [K] a un intérêt évident à agir pour voir reconnaître en appel, à l'appui de sa prise d'acte, l'existence d'un harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, quand bien même ce dernier estime que la situation litigieuse avait cessé au jour de l'introduction de l'instance le 15 juin 2010, en raison du licenciement de Mme [P] le 12 avril 2010 ; Qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L.1152-4 du même code oblige…

service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et…

moral ; qu'en se bornant à constater que ni l'existence d'un harcèlement sexuel ni la dénonciation de ce harcèlement à son employeur n'étaient démontrés, sans rechercher si les éléments dont la salariée se prévalait n'étaient pas de nature à caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

7) et enfin que l'employeur avait expressément invoqué au soutien du licenciement la dénonciation du salarié ; qu'en examinant séparément, d'une part, les mails de Mme [C], d'autre part, l'entretien annuel d'évaluation, sans procéder à l'analyse d'ensemble de ces éléments, peu important que le salarié n'ait pas formé de demande distincte du chef du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L.

, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L.1152-4 du même code oblige l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de…

ordre des médecins recommandant aux médecins d'établir toute relation de cause à effet entre les troubles constatés et décrits et l'origine que leur patient leur impute, la cour d'appel, qui a laissé incertaine la question de savoir si les certificats médicaux permettaient de présumer un harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en l'espèce, et alors même qu'il avait fait plusieurs remontrances verbales à son salarié, l'employeur ne justifie pas avoir défini la procédure à respecter pour l'informer lors de la négociation d'un véhicule ; qu'au contraire, il ressort du compte rendu de l'entretien préalable que l'employeur a reconnu ne pas l'avoir fait ; qu'en troisième lieu, l'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour le salarié, des « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L.1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif au…

de déplacement et que, d'autre part, l'arrêt attaqué se borne à mentionner, pour la période du 15 mars au 14 avril 2011, censée démontrer l'existence d'une intensification, un rythme de déplacement d'environ un par semaine (arrêt attaqué, p. 11, alinéas 4 et 5), la cour d'appel n'a pas caractérisé le harcèlement moral qu'elle retenait et a violé l'article L.1152-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que M. [L] avait été victime d'un harcèlement moral, au motif que le salarié se plaignait d'un salaire insuffisant à ses yeux et d'un retard de quelques jours dans le paiement de ses rémunérations (arrêt attaqué, p.

a été consacrée par un écrit en date du 1er mai 2009, de sorte que ce moyen de nullité doit être rejeté ; que pour conclure encore à la nullité de son licenciement, Mme [I] fait valoir qu'il a été l'aboutissement d'une décision élaborée pour la faire partir de l'entreprise après l'avoir harcelée moralement ; qu'il est constant qu'en application de l'article L 1152-1 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire à l'interdiction de harcèlement moral est nul de plein droit de sorte que, si Mme [I] établit que son licenciement trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui est directement lié, qu'il est en fait le dernier acte d'un processus de harcèlement, celui-ci encourt la nullité, la cour n'ayant pas alors à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de…