Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 191

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et à obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir affecté la salariée au poste de responsable adjoint le 15 septembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que la salariée était en arrêt de travail pour maladie et n'avait donc pas pu effectuer les fonctions de responsable adjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L.

2° ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant le harcèlement moral caractérisé au regard d'un unique fait non prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble les articles L.1471-1 du code du travail et 2224 du code civil.

; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. H... au vu du comportement général du directeur de la société Pafex à l'égard du personnel sédentaire et des commerciaux ayant abouti à une détérioration des relations sociales (arrêt, p. 6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des agissements répétés à l'encontre de M. H..., a violé les articles L. 1152-1 et L.

a été engagé en septembre 1991 en qualité d'éducateur scolaire et qu'il a été recruté aux mêmes fonctions par l'association Jean Cotxet le 7 avril 1998, en sorte que son ancienneté dans le poste était de six ans au moment du transfert de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande au titre du harcèlement moral, que la société Jean Cotxet avait à juste titre limité la reprise d'ancienneté à trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

constaté la réalité dataient de la fin de l'année 2013 et étaient donc anciens l'espèce, quand il était constant que Mme I... avait été placée en arrêt de arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2013, et se trouvait également en arrêt de travail lorsqu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

1°) ALORS QU'il appartient au juge de prendre en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas si les certificats médicaux produits par Mme D... et l'avis du médecin du travail du 22 novembre 2010 n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement et l'employeur, au vu de ces éléments, doit établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en jugeant que Mme D...

La cour de cassation relève que, pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la confrontation des éléments d'une part produits par les salariés, d'autre part, par l'employeur, que les intéressés n'ont pas subi de harcèlement moral et dit qu'en statuant ainsi sans examiner si les faits établis par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. En vertu de l'article L1152-1du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

» et qu'en 2009, elle a dû renoncer à son temps partiel à 4/5ème « parce qu'à l'époque vous considériez qu'il n'existait qu'une alternative : un temps plein ou prendre mes dispositions (ce qui sous-entendait une rupture du contrat) » ; qu'elle ajoute « comptez-vous prendre des dispositions pour mettre fin à ce qui s'apparente à du harcèlement ? (cf. art. L.1152-1 du code du travail) » ; que, tout d'abord, s'agissant de sa renonciation en septembre 2009 à exercer un temps partiel, Mme I... verse aux débats la lettre du 15 septembre 2009 alors adressée à son employeur qui indique que « lors d'un entretien du 3 septembre 2009 au sujet de ma reprise de travail chez MI-GSO, vous aviez évoqué les conditions du marché de la prestation de services difficiles compte tenu du contexte économique actuel.

ALORS, 1°), QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

de travail de Mme V... comme étant justifié par une cause professionnelle ; qu'ainsi, tous les éléments retenus par la cour d'appel se rapportaient à deux faits isolés constitutifs de relations normales entre le président de la société et l'une de ses salariées ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant, par motifs propres que les courriels produits par M. H...