Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 180

majeur, la Cour d'appel, qui a estimé que l'inaptitude de ce dernier à tout poste dans l'entreprise, ayant justifié son licenciement, était en lien avec ces faits de harcèlement moral, sans toutefois caractériser en quoi ce syndrome dépressif était la conséquence du harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la salariée n'a subi aucun harcèlement moral au travail et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts.

a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la Société d'exploitation des Sources Roxane en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que M. E... a parallèlement demandé au conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce harcèlement et la nullité du licenciement prononcé à son égard, AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, L'article L.

; et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral ; et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, la remise d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de paie conformes, avec réserve de liquidation d'astreinte ; aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article…

; qu'ils doivent caractériser le lien de causalité entre les agissements subis et la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en concluant à la nullité de la rupture du contrat de travail, sans constater que Mme L...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré nul le licenciement et condamné la SAS EBS Bijoux aux dépens et à payer à Mme J... H... les sommes de 1068,00 € à titre d'indemnité de préavis, 106,80 € au titre des congés payés afférents, 7000 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

AUX MOTIFS propres QUE les demandes présentées au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention et de l'exécution fautive et vexatoire du contrat, sont fondées exactement sur les mêmes éléments, et seront rejetées. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE Monsieur Y... n'apporte aucun élément démontrant qu'il aurait été victime de harcèlement moral, l'intéressé, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité par son employeur et de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral envers Mme W... n'était pas constitué et qu'il n'y avait pas lieu à réparations à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, étant essentiellement motivée par le harcèlement moral, cette question sera examinée au préalable ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

ou qu'ils aient été, du point de vue des tiers, exempts d'agressivité, puisque le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il suffit que les actes en cause aient eu pour effet d'altérer la santé du salarié qui en est victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

Aussi compte tenu des données du litige, et en l'état des éléments produits Monsieur Q... à l'appui de ses prétentions et qui sont relatifs à son état de santé, la somme de 60.000€ parait correspondre à une juste évaluation du préjudice subi par le salarié. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour a reconnu que M. Q... avait subi de la part de son employeur tant des actes de harcèlement moral que de discrimination syndicale ; que dans ses conclusions, M. Q...

n'apporte aucun élément permettant déjuger du caractère infondé de ce courrier ; qu'en tout état de cause, comme indiqué plus haut, M. U... ne démontre aucune dégradation de son état de santé qui aurait pour origine, même partielle, sa situation au travail. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en l'espèce, Monsieur Z... U... soutient que la SA SKF FRANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L.