Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 155

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q...

; que l'employeur, sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, demande nécessairement celle de la décision du conseil de prud'hommes, selon laquelle le licenciement repose sur une faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve en incombe dans tous les cas à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la S.A.S.

soutient que la surcharge permanente de travail qui lui était imposée et les agissements anormaux de sa hiérarchie sont constitutifs d'un harcèlement moral et ont eu des effets désastreux sur sa santé. La société Geodis Ile de France Services rétorque que M. X... ne peut se prévaloir des demandes légitimes de retour d'informations formulées par sa hiérarchie et qu'il a toujours été déclarée apte par le médecin du travail. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'inaptitude de M. T...

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de préciser les faits qu'elle estimait établis et de rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation juridique émanant de l'employeur, de la salariée ou d'un représentant du personnel quant à la qualification de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

; qu'ainsi, lors des débats et par la production de pièces (dont des photographies de Mme G... O... prises lors du mariage du fils de Mme X... N...), l'employeur tend à démontrer que les fautes dont la demanderesse se prévaut à son encontre s'inscrivent manifestement plus dans un contexte de mésentente naissant que de harcèlement ; qu'en tout état de cause, aucun des faits ci-dessus examinés ne suffit, au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail à présumer l'existence d'un harcèlement moral.

de sa demande de nullité du licenciement et d'AVOIR, en conséquence, dit le licenciement de M. A... P... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : cette demande est formée pour la première fois en cause d'appel ; que M. P... soutient que le harcèlement moral dont il a été victime rend nul son licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.

, financier et de retraite, qui sera réparé par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ces chefs de demandes de réparation de préjudices et la société Astek sera condamnée à lui payer les sommes sus-mentionnées. II- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 30 octobre et 27 décembre 2018. MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) La salariée prétend que son licenciement est nul comme intervenu dans un contexte de harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

Ces éléments suffisent à caractériser l'insuffisance professionnelle alléguée. La décision prud'hommale sera donc infirmée et le licenciement considéré comme justement causé. Sur le harcèlement moral Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement. ' Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Lyonnaise de banque à lui verser la somme de 107.172 € à titre de rappels de salaire entre 2006 et 2010 et 10.717 € à titre de congés payés, outre la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de primes, gratifications, droit à la retraite et intéressement liés à la perte de salaires. Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » . En application du même texte et de l'article L.