Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 143

La gravité et la nature de ce nouveau manquement rendaient manifestement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dès lors, le licenciement pour faute grave est justifié et Monsieur [B] sera débouté de ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale - Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [B] : Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Le conseil de prud'hommes a estimé la mise à pied disciplinaire sans cause réelle et sérieuse car la SCA Veolia Eau ne produisait pas d'éléments justifiant de son bien-fondé, et en conséquence a condamné la SCA Veolia Eau à rembourser à M. [N] [I] le salaire pendant les 3 jours. Il y a lieu de confirmer le jugement sur ces points ainsi que le demandent les deux parties. 2 - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Vu l'appel interjeté le 27 février 2020 par Messieurs [N], [B], [E], [H] et Mesdames [K], [I], [G], [A], en leur nom personnel et es qualités de membres du CSE ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai notifié le 2 juillet 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives du 7 septembre 2020 aux termes desquelles les appelants demandent à la cour de : Vu les articles L. 2313-2, L 2315-7, L 2315-10, L 2315-11 et L.

Sur le harcèlement moral discriminatoire, Mme [P] soutient enfin avoir été victime d'agissements de harcèlement discriminatoire en invoquant : - son délaissement soudain, - le sous-effectif constant du comité d'entreprise, - l'absence de reconnaissance de son travail, - sa mise sous pression accrue à partir de 2013, - la comptabilisation erronée de ses heures de travail, - la comptabilisation empêchée de ses congés. La cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que l'article L.

; qu'en appréciant individuellement chacune des neuf difficultés rencontrées par la salariée, dont elle a admis la réalité pour la plupart d'entre elles avant de renvoyer aux explications ou excuses de l'employeur à propos de chacune d'elles, sans procéder à un examen d'ensemble des faits dont elle constatait la réalité, afin de déterminer si, pris dans leur ensemble, ils ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l'article L.

de sa demande ; que la Cour d'appel, qui a considéré que les éléments versés aux débats par Madame H... Q... ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné les différents arrêts de travail produits par la salariée mentionnant un état dépressif et anxieux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

directeur de l'association a exercé des pressions sur d'autres salariés que l'intéressé, comportement qui ne concerne pas davantage personnellement et directement l'intéressée ; qu'en se prononçant ainsi, quand aucun des faits jugés établis n'étaient susceptible de recevoir la qualification d'actes de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J... G... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Monsieur G...

de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société de fait Stef Y... S... T... à verser à Mme E... V... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU' Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ma dc compromettre son avenir professionnel, Que selon l'article L.

; qu'en examinant séparément chacun des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement, sans rechercher si dans leur ensemble, ceux des faits qu'elle tient pour établis ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

à ce qui lui était reproché ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.