Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 143

AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] sollicite une indemnité au titre du harcèlement moral et de la discrimination évoquant en outre une situation de harcèlement discriminatoire observation étant faite qu'une indemnité globale est sollicitée bien que ces notions soient distinctes ; qu'aux termes de l'article L. 4121-l du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l'article L.

dans leurs motifs et/ou mentionnent que des axes de progrès de la salariée demeuraient à réaliser ; qu'en conséquence, le rejet de la demande de complément de rémunération variable formée sur la base de 30 000 euros par an soit de 100 % de sa rémunération variable potentielle sera confirmé ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

de la rupture, dès lors que cet entretien n'avait eu aucune suite, sans rechercher si la société s'était expliquée sur cette procédure et l'avait justifiée autrement que par la volonté de déstabiliser davantage le salarié après des accusations d'intempérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

ensemble, ces éléments, matériellement établis, permettaient ou non de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier si les éléments de preuve fournis par l'employeur permettaient de démontrer ou non si ces faits étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Monsieur [J] n'était pas nul de plein droit en application de l'article L.

Les agissements de l'employeur [ont été] subi sur une période et avec des conséquences limitées (aucun arrêt de travail) ? » ; 1°- ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entrainera la censure de l'arrêt sur le harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas une « répétition » d'agissements au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, le rapprochement de deux circonstances seulement, à savoir un avertissement unique non contesté immédiatement par le salarié ?

Pour ce faire, il est de principe que les griefs reprochés par le salarié soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. En l'espèce, M. [C] se prévaut de ce qu'il a subi un harcèlement moral par son employeur et de ce que ce dernier a failli à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Sur le harcèlement moral : Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

la programmation de rendez-vous à la même heure sur des sites différents, l'exclusion du salarié de réunions et l'absence d'aménagement de son poste malgré les préconisations du médecin du travail, sans constater que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié a également fait état de violences verbales subies de la part d'une collègue de travail et de reproches et d'insultes de l'épouse du directeur ; qu'en ne se prononçant pas sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en considérant, pour écarter les griefs tirés, d'une part, de la tardiveté de la transmission de documents nécessaires à l'indemnisation de l'arrêt maladie (p. 7, in limine) et, d'autre part, de la prise de renseignements sur l'état de santé de la salariée auprès de son précédent employeur (p. 9, in limine), que l'intention de nuire de l'employeur n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

pour les Oeuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis (Ciboc) à payer à Mme [V] [I] les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral subi et 2 000 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le contrat de travail a été rompu ; que, selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le contrat de travail a été rompu ; que, selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le contrat de travail a été rompu ; que, selon l'article L.