Article L. 114-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de planning comme il le soutient. Aux termes de l'article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève''. Il n'est pas soutenu que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.560

de planning comme il le soutient. Aux termes de l'article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève''. Il n'est pas soutenu que M.

Extrait du texte

donc pas une modification de planning. Aux termes de l'article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève''. Il n'est pas soutenu que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-25.592

donc pas une modification de planning. Aux termes de l'article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève''. Il n'est pas soutenu que M.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 114-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-41.820

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L 114-3 du code du travail.

Extrait du texte

Que, d'autre part, elle a décidé, exerçant son pouvoir d'appréciation résultant de l'article L. 114-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Studio 26, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après qu'il ait constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-42.657

Que, d'autre part, elle a décidé, exerçant son pouvoir d'appréciation résultant de l'article L. 114-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Studio 26, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après qu'il ait constaté que M.

Extrait du texte

le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-3 et L 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne justifiait pas sa demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 87-40.346

le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-3 et L 147-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne justifiait pas sa demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

du salarié ; qu'ainsi le jugement était rendu en violation des articles L. 114-3, L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué, en se référant au calcul fait par la société du nombre de jours de congés encore dus par elle à M. Y... à la date du 15 novembre 1984, date à laquelle l'employeur avait invité ce salarié à prendre "le restant de ses congés payés", a constaté qu'en se présentant au travail le 3 décembre 1984, celui-ci avait ainsi respecté les consignes de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 85-41.963

du salarié ; qu'ainsi le jugement était rendu en violation des articles L. 114-3, L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué, en se référant au calcul fait par la société du nombre de jours de congés encore dus par elle à M. Y... à la date du 15 novembre 1984, date à laquelle l'employeur avait invité ce salarié à prendre "le restant de ses congés payés", a constaté qu'en se présentant au travail le 3 décembre 1984, celui-ci avait ainsi respecté les consignes de son employeur .